CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 29 octobre 1997

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s1E59FF54 { margin-top:5pt; margin-bottom:10pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s35F1F2CB { margin-top:10pt; margin-bottom:10pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sE6ACF1B2 { margin-top:10pt; margin-left:30pt; margin-bottom:10pt; text-indent:-18pt } .s5F086C28 { width:14pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s995BFA6B { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt } RÉSOLUTION DH (97) 506 RELATIVE À L'ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 10 JUIN 1996 DANS L'AFFAIRE BENHAM CONTRE LE ROYAUME-UNI (adoptée par le Comité des Ministres le 29 octobre 1997, lors de la 605e réunion des Délégués des Ministres)         Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),         Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 10 juin 1996 dans l'affaire Benham contre le Royaume-Uni et transmis à la même date au Comité des Ministres;         Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (n° 19380/92) dirigée contre le Royaume-Uni, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 20 septembre 1991, en vertu de l'article 25 de la Convention, par M.   Stephen Andrew Benham, ressortissant britannique, et que la Commission a déclaré recevables les griefs relatifs à la régularité de la détention du requérant, à l'impossibilité d'obtenir réparation à la suite de sa détention qu'il estimait irrégulière et à l'absence d'une assistance judiciaire pleine et entière pour l'audience devant la magistrates' court ;           Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 23   janvier 1995 et par le Gouvernement du Royaume-Uni les 23 et 26 janvier 1995;         Considérant que dans son arrêt du 10 juin 1996 la Cour -           a dit, par dix-sept voix contre quatre, qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 5, paragraphe 1, de la Convention; -                   - a dit, par dix-sept voix contre quatre, que l'article 5, paragraphe 5, de la Convention ne s'appliquait pas; -                   - a dit, à l'unanimité qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphes 1 et 3c) combinés, de la Convention; -                   - a dit, par dix-neuf voix contre deux, que le constat de violation fournissait en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par le requérant; -                   - a dit, à l'unanimité, que le Gouvernement défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois, 10 000 livres sterling moins 25 510 francs français à convertir en livres sterling au taux applicable à la date du prononcé du présent arrêt, pour frais et dépens, que ce montant serait à majorer d'un intérêt non-capitalisable de 8   % l'an à compter de l'expiration dudit délai de trois mois et jusqu'au versement et a rejeté, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus; -                   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article   54 de la Convention; -                     Ayant invité le Gouvernement du Royaume-Uni à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 10 juin 1996, eu égard à l'obligation qu'a le Royaume-Uni de s'y conformer selon l'article   53 de la Convention;         Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement du Royaume-Uni a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;         S'étant assuré que le 3 juillet 1996, dans le délai imparti, le Gouvernement du Royaume-Uni a versé au requérant la somme prévue dans l'arrêt du 10 juin 1996,         Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article   54 de la Convention dans la présente affaire.   Annexe à la Résolution DH (97) 506 Informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni lors de l'examen de l'affaire Benham par le Comité des Ministres           A la suite de l'arrêt rendu par la Cour des Droits de l'Homme dans la présente affaire, le Lord Chancellor a modifié le Règlement de 1989 sur la portée de l'assistance et du conseil en matière juridique ( Legal Advice and Assistance (Scope) Regulations 1989 ) par un Règlement de 1997 ( Legal Advice and Assistance (Scope) (Amendment) Regulations 1997 ). Conformément à ce Règlement modifié, une représentation juridique peut être obtenue dans toutes les procédures liées à la non-exécution d'une injonction lorsqu'un jugement défavorable pour le défendeur impliquerait un risque d'emprisonnement.         Plus précisément, depuis le 1er juin 1997, la portée du système de permanence de solicitor s auprès des magistrates' courts a été étendue pour couvrir les affaires civiles ainsi que les affaires pénales liées à la non exécution d'une injonction lorsqu'un jugement défavorable pour le défendeur impliquerait un risque d'emprisonnement. En outre, la possibilité d'obtenir l'assistance sous forme de représentation ( Assistance By Way of Representation (ABWOR) ) a été étendue pour couvrir des affaires de ce type portées devant des tribunaux ne disposant pas d'un système de permanence de solicitors , ou des affaires de caractère exceptionnel         Le Gouvernement de le Royaume-Uni est d'avis que les mesures adoptées empêcheront la répétition de nouvelles violations du même type que celle constatée dans cette affaire et que, par conséquent, le Royaume-Uni a rempli ses obligations en vertu de l'article 53 de la Convention.