CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 22 mars 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),     Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 9 février 1995 dans l'affaire Vereniging Weekblad Bluf! et transmis à la même date au Comité des Ministres;     Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (n( 16616/90) dirigée contre les Pays-Bas, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 4 mai 1988, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par l'association, Vereniging Weekblad Bluf!, ayant son siège à Amsterdam, et que la Commission a déclaré recevable le grief relatif à la saisie d'un des numéros du périodique de l'association requérante;     Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 9 décembre 1993;     Considérant que dans son arrêt du 9 février 1995 la Cour, à l'unanimité:     - a dit qu'il y avait eu violation de l'article 10 (art. 10) de la Convention;     - a dit que l'Etat défendeur devait verser à la requérante, dans les trois mois, 60 000 florins pour frais et dépens;     - a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le surplus;     Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;     Ayant invité le Gouvernement des Pays-Bas à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 9 février 1995, eu égard à l'obligation qu'ont les Pays-Bas de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;     Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement des Pays-Bas a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;     S'étant assuré que le 4 mai 1995, dans le délai imparti, le Gouvernement des Pays-Bas a versé à l'association requérante la somme prévue dans l'arrêt du 9 février 1995,     Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement des Pays-Bas, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans la présente affaire.   Annexe à la Résolution DH (96) 101   Informations fournies par le Gouvernement des Pays-Bas lors de l'examen de l'affaire Vereniging Weekblad Bluf! par le Comité des Ministres     L'attention des autorités néerlandaises a été attirée sur les exigences de l'article 10 (art. 10) de la Convention dans des situations comparables à celle en cause dans la présente affaire, entre autres, à travers la publication d'une traduction de l'arrêt dans le Nederlands Juristenblad, année 70 (1995), pp. 207-208.