CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 22 mars 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),     Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 27 septembre 1995 dans l'affaire McCann et autres et transmis à la même date au Comité des Ministres;     Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (no 18984/91) dirigée contre le Royaume-Uni, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 14 août 1991, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par Mme Margaret McCann, M. Daniel Farrell et M. John Savage, ressortissants britanniques et irlandais, et que la Commission a déclaré recevable le grief selon lequel les homicides, par des agents de la sûreté, sur les personnes de Daniel McCann, Mairead Farrell et Sean Savage, membres de l'IRA (Irish Republican Army), soupçonnés de préparer un attentat à la bombe, constituaient une violation de l'article 2 (art. 2) de la Convention;     Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 20 mai 1994;     Considérant que dans son arrêt du 27 septembre 1995 la Cour:     - a dit, par dix voix contre neuf, qu'il y avait eu violation de l'article 2 (art. 2) de la Convention;     - a dit, à l'unanimité, que le Royaume-Uni devait verser aux requérants, dans les trois mois, 38 700 livres sterling pour frais et dépens correspondant à la procédure de Strasbourg, moins 37 731 francs français à convertir en livres sterling au taux de change applicable à la date de prononcé du présent arrêt;     - a rejeté, à l'unanimité, la demande des requérants pour dommages;     - a rejeté, à l'unanimité, la demande des requérants pour les frais et dépens afférents à l'enquête judiciaire à Gibraltar;     - a rejeté, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus;     Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;     Ayant invité le Gouvernement du Royaume-Uni à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 27 septembre 1995, eu égard à l'obligation qu'a le Royaume-Uni de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;     S'étant assuré que le 20 décembre 1995, dans le délai imparti, le Gouvernement du Royaume-Uni a versé aux requérants la somme prévue dans l'arrêt du 27 septembre 1995,     Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans la présente affaire.