CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 24 juillet 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5F695180 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s6AE8D4B6 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s189D71EE { margin-top:14pt; margin-bottom:14pt } .s5E32C52A { margin-top:14pt; margin-bottom:6pt; font-size:11pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Résolution DH (2000) 105 relative aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme des 18 décembre 1996 et 28 juillet 1998 dans l'affaire Loizidou contre la Turquie (adoptée par le Comité des Ministres le 24 juillet 2000, lors de la 716 e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l'article   54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»), Déplorant profondément le fait que, à ce jour, la Turquie ne se soit toujours pas conforme à ses obligations découlant de l'arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme le 28   juillet 1998 dans l'affaire Loizidou contre la Turquie   ; Rappelant sa Résolution Intérimaire DH (99) 680 du 6 octobre 1999, dans laquelle le Comité des Ministres a, inter alia , invité instamment la Turquie à payer la satisfaction équitable accordée dans cette affaire afin que la Turquie, en tant que Haute Partie Contractante, remplisse les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention   ; Rappelant que, par la suite, le Président du Comité des Ministres a écrit à son homologue turc lui rappelant que, comme pour toutes les Hautes Parties Contractantes, l'obligation de la Turquie de se conformer aux arrêts de la Cour est inconditionnelle   ; Soulignant que la Turquie a disposé de tout le temps nécessaire pour remplir, de bonne foi, ses obligations dans cette affaire, Insiste sur le fait que l'inexécution d'un arrêt de la Cour par une Haute Partie Contractante est sans précédent   ; Déclare que le refus de la Turquie d'exécuter l'arrêt de la Cour témoigne d'un mépris manifeste pour ses obligations internationales, à la fois en tant que Haute Partie Contractante à la Convention et en tant qu'Etat membre du Conseil de l'Europe   ; Compte tenu de la gravité de la question, insiste fermement pour que la Turquie se conforme pleinement et sans aucun délai supplémentaire à l'arrêt de la Cour du 28 juillet 1998.