CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 octobre 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s6AE8D4B6 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s7F95B77E { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; font-size:11pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     Résolution ResDH(2000)128 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 4 avril 2000 dans l’affaire I.S. contre la République slovaque   (adoptée par le Comité des Ministres le 2 octobre 2000, lors de la 721 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»), Vu l’arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 4 avril 2000 dans l’affaire I.S. et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ; Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 25006/94) dirigée contre la République slovaque, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 3 mai 1994 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par M. I.S., ressortissant slovaque, et que la Commission a déclaré recevable le grief relative à la durée excessive d’une procédure civile   ; Rappelant que l’affaire a été portée devant la Cour par le requérant en vertu du Protocole n° 9,   le 4   février 1999   ; Considérant que dans son arrêt du 4 avril 2000 la Cour, à l’unanimité a dit, qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention et n'a accordé aucune satisfaction équitable dans la mesure où le requérant n'avait pas présenté de demande en ce sens   ; Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 54 de la Convention, règles qui, dans l’immédiat, s’appliquent par analogie aux affaires relevant de l’article   46, paragraphe 2, de la Convention telle qu’amendée par le Protocole n° 11   ; Ayant invité le Gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 4 avril 2000, eu égard à l’obligation qu’a la République slovaque de s’y conformer selon l’article   46, paragraphe 1, de la Convention   ; Attendu que lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l’Etat défendeur a rappelé que des mesures avaient déjà été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée dans la présente affaire, avec notamment d’importantes mesures d'information et de sensibilisation des tribunaux concernant une affaire semblable précédente, Preložník contre la République slovaque, ainsi que diverses mesures administratives adoptées en conséquence par les présidents de plusieurs tribunaux afin d'améliorer l'organisation interne de ces juridictions (voir Résolution DH (99) 551 dans l’affaire Preložník contre la République slovaque), et a indiqué que l’arrêt de la Cour avait été transmis aux autorités directement concernées, Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la République slovaque, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.