CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 octobre 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s6AE8D4B6 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s7F95B77E { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } Résolution ResDH(2000)134 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 15 février 2000 (définitif le 15 mai 2000) dans l’affaire Kurt Nielsen contre le Danemark   (adoptée par le Comité des Ministres le 2 octobre 2000, lors de la 721 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»), Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 15 février 2000 dans l’affaire Kurt   Nielsen et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu de l’article 44 de la Convention   ; Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 33488/96) dirigée contre le Danemark, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 23 septembre 1996 en vertu de l’article 25 de la Convention non-amendée, par M.   Kurt Nielsen, ressortissant danois, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure civile   ; Considérant que dans son arrêt du 15 février 2000 la Cour, à l’unanimité : -   a dit qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention   ; -   a dit que le Gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois, 70 000 couronnes danoises pour préjudice moral, et que ce montant serait à majorer d’un intérêt simple de 8   % l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement   ; -   a rejeté les prétentions du requérant pour le surplus   ; Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 54 de la Convention, règles qui, dans l’immédiat, s’appliquent par analogie aux affaires relevant de l’article   46, paragraphe 2, de la Convention telle qu’amendée par le Protocole n° 11   ; Ayant invité le Gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 15 février 2000, eu égard à l’obligation qu’a le Danemark de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ; Rappelant que des mesures ont déjà été adoptées par le Gouvernement de l’Etat défendeur pour éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée dans la présente affaire, avec notamment l’adaptation des pratiques des tribunaux danois en matière de procédures civiles afin d’assurer un plus grand contrôle du respect du délai raisonnable dans des affaires de ce genre (voir la Résolution DH   (96) 606 dans l’affaire A. et autres contre le Danemark)   ; S’étant assuré que le 24 mars 2000, dans le délai imparti, le Gouvernement de l’Etat défendeur a versé au requérant la somme prévue dans l’arrêt du 15 février 2000, Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement du Danemark, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.