CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 26 juin 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sD227234A { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } .s2EAAAA4F { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s417B2516 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:center } Résolution ResDH(2001)67 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 26 mai 1988 dans l’affaire Pauwels contre la Belgique   (adoptée par le Comité des Ministres le 26 juin 2001, lors de la 757 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’ancien article 54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»), Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 26 mai 1988 dans l’affaire Pauwels dans lequel la Cour a dit qu’il y avait eu violation de l’article 5, paragraphe 3, de la Convention en raison du cumul, par le juge militaire, de fonctions d’instruction et de poursuite ; Vu la Résolution Intérimaire DH (96) 676 adopté par le Comité des Ministres le 15 novembre 1996, lors de la 576 e réunion dans laquelle il a indiqué avoir provisoirement rempli ses fonctions en vertu de l’ancien article 54, à la lumière des informations fournies à cette date par le gouvernement de l’Etat défendeur au sujet du paiement de la satisfaction équitable et des mesures de caractère général adoptées ; Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, règles qui s’appliquent par analogie aux affaires transmises en vertu de l’ancien article 54 de la Convention ; Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 26 mai 1988, eu égard à l’obligation qu’a la Belgique de s’y conformer selon l’ancien article 53 de la Convention ; Considérant que lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le gouvernement de l’Etat défendeur a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises permettant d’éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée dans le présent arrêt (ces informations sont résumées dans l’annexe à la présente Résolution), Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la Belgique, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’ancien article 54 de la Convention dans la présente affaire.   Annexe à la Résolution ResDH(2001)67 Informations fournies par le Gouvernement de la Belgique lors de l’examen de l’affaire Pauwels par le Comité des Ministres La vaste réforme législative concernant les forces armées qui doit comporter une disposition assurant la conformité de la législation belge avec les exigences d’impartialité de la procédure pénale militaire, telles qu’elles ressortent de la présente affaire, bien que toujours à l’ordre du jour, n’a pu encore aboutir. Le Gouvernement de la Belgique, tout en s’engageant à communiquer au Comité des Ministres le texte de cette loi dès qu’il sera adopté, estime, pour les raisons précisées ci-dessous, qu’il n’est pas nécessaire d’attendre l’adoption de ce vaste projet de loi pour clore l’affaire Pauwels. Le Gouvernement de la Belgique rappelle tout d’abord que des mesures ont déjà été adoptées afin d'empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, et ce, par voie de circulaires internes des 29 mars 1983, 11 mars 1985 et 28 octobre 1991. Celles-ci empêchent qu'un magistrat militaire qui a exercé des fonctions d'instruction puisse, dans la même affaire, exercer des fonctions de poursuites. Depuis la dernière circulaire du 28 octobre 1991, ni les juridictions belges ni la Cour européenne des Droits de l’Homme n’ont eu à connaître d’affaire mettant en cause des magistrats militaires qui auraient exercé des fonctions d'instruction et de poursuites dans une même affaire. En outre, le Gouvernement de la Belgique est d’avis que, vu l’effet direct accordé à la Convention et à la jurisprudence de la Cour européenne en droit interne (voir par exemple le récent arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 1999 faisant suite à l’arrêt Van Geyseghem de la Cour européenne en date du 21 janvier 1999), si les tribunaux belges étaient saisis d’un litige portant sur le cumul de fonctions par un magistrat militaire, les tribunaux ne manqueraient pas d’appliquer la jurisprudence de la Cour européenne dans l’affaire Pauwels. Le Gouvernement de la Belgique considère qu’il n’y a plus de risque de répétition du type de violation constatée dans la présente affaire et qu’il a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’ancien article 53 de la Convention.