CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 26 juin 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sD227234A { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } .s2EAAAA4F { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Résolution Intérimaire ResDH(2001)80 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 28 juillet 1998 dans l’affaire Loizidou contre la Turquie   (adoptée par le Comité des Ministres le 26 juin 2001, lors de la 757e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l’ancien article 54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après «la Convention»), Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après « la Cour ») du 28 juillet 1998 qui a ordonné à la Turquie de payer à la requérante, avant le 28 octobre 1998, certaines sommes pour dommages et pour frais et dépens ; Rappelant sa Résolution intérimaire DH (2000)105, dans laquelle il a déclaré que le refus de la Turquie d’exécuter l’arrêt de la Cour témoignait d’un mépris manifeste pour ses obligations internationales, à la fois en tant que Haute Partie Contractante à la Convention et en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe et a insisté fermement, compte tenu de la gravité de la question, pour que la Turquie se conforme pleinement et sans aucun retard supplémentaire à cet arrêt ; Déplorant très profondément le fait que, à ce jour, la Turquie ne se soit toujours pas conformée à ses obligations découlant de cet arrêt ; Soulignant que tout Etat membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Soulignant que l’acceptation de la Convention, incluant la juridiction obligatoire de la Cour et le caractère obligatoire de ses arrêts, est devenue une condition pour être membre de l’organisation ; Soulignant que la Convention est un système de garantie collective des droits protégés, Se déclare résolu à assurer, par tous les moyens à la disposition de l’organisation, le respect des obligations de la Turquie en vertu de cet arrêt, En appelle aux autorités des Etats membres à prendre les mesures qu’elles estiment appropriées à cette fin.