CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 6 mars 2002

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s776E10E7 { margin-top:0pt; margin-left:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sFE832CA2 { margin-top:0pt; margin-left:18pt; margin-bottom:0pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Résolution ResDH(2002)3 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 3 mai 2001 dans l’affaire Kaysin et autres contre l’Ukraine   (adoptée par le Comité des Ministres le 6 mars 2002, lors de la 783e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»), Vu l’arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 3 mai 2001 dans l’affaire Kaysin et autres et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 46144/99) dirigée contre l’Ukraine, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 16 octobre 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par M. Yuriy Petrovich Kaysin et 12 autres requérants, tous ressortissants ukrainiens, et que la Cour, saisie de l’affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief relatif à la non-exécution des décisions judiciaires définitives et exécutoires rendues en 1997 par le tribunal de Tchervonograd, qui ordonnaient à une entreprise minière appartenant en majeure partie à l’Etat de verser rétroactivement aux requérants des pensions d’invalidité pour des périodes de plusieurs mois ; Considérant que dans son arrêt du 3 mai 2001 la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les requérants, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de la rayer du rôle ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de l’Ukraine paierait à chacun des requérants une somme correspondant à la totalité de sa pension d’invalidité et à des dommages et intérêts ; Rappelant que l’article 44, paragraphe 2, du Règlement de la Cour prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt qui, une fois final, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, l’exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige ; Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le 26 octobre 2000, soit avant le prononcé de l'arrêt, le gouvernement de l’Etat défendeur a versé aux requérants les sommes mentionnées dans le règlement amiable ; Ayant également noté, avec satisfaction, que lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le gouvernement de l’Etat défendeur a présenté au Comité des informations sur les mesures adoptées ou en cours afin de prévenir les violations de la Convention dans des situations semblables à celles qui font l'objet de griefs dans la présente affaire, Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de l’Ukraine, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.   Annexe à la Résolution ResDH(2002)3 Informations fournies par le Gouvernement de l'Ukraine lors de l’examen de l’affaire Kaysin et autres par le Comité des Ministres L’arrêt de la Cour européenne a été traduit en ukrainien et porté à l’attention des autorités nationales afin de les sensibiliser à leur obligation au titre de l’article 6 de la Convention de se conformer aux décisions judiciaires internes. Il a notamment été diffusé aux départements centraux et régionaux du Service national de l'exécution (responsable pour l’exécution des arrêts internes), aux cabinets du Président et du Premier Ministre ainsi qu’aux certains ministères nationaux. L’arrêt de la Cour européenne (en traduction ukrainien) a été publié au Journal Officiel du Ministère de la Justice de l’Ukraine ainsi que sur son site web. Bien que l’arrêt ne constate pas de violation, il a néanmoins donné lieu à une étude attentive du problème de la non-exécution des décisions judiciaires en Ukraine par un groupe d’experts composé de l’agent du Gouvernement à la Cour européenne, de représentants de la Cour suprême, du Service national de l'exécution et de certains ministères. Une première étude a montré la nécessité d’adopter des changements administratifs et législatifs afin de prévenir des situations semblables à celle en cause dans l'affaire Kaysin et autres . L’accent a été mis, en particulier, sur la nécessité de renforcer, d’une part la responsabilité civile de l'Etat et, d’autre part, la responsabilité disciplinaire et pénale des fonctionnaires de l’Etat en cas de non-respect de décisions des tribunaux internes. Ces conclusions sont prises en compte dans la réforme en cours de la législation ukrainienne. Au vu de ce qui précède, le Gouvernement conclut que les réformes en cours préviendront rapidement les violations de l’article 6 de la Convention dues à la non-exécution des décisions judiciaires internes et que l’Ukraine s'est donc entièrement conformée à l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.