CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 24 avril 2003

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  Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouvent cinq requêtes (n o s 44814/98, 45401/99, 45372/99, 47463/99 et 47724/99) dirigées contre l'Italie, introduites devant la Cour européenne des Droits de l'Homme les 5 novembre 1998, 29 décembre 1998, 26 janvier 1999, 9 avril et 21 avril 1999 en vertu de l'article 34 de la Convention, par quatre-vingt deux ressortissants italiens (voir Annexe), et que la Cour a déclaré recevables les griefs relatifs à la durée excessive d'une procédure civile intentée par des hémophiles en réparation des dommages subis lors de transfusions avec des produits sanguins infectés par différents virus tels que l'hépatite B ou C ou du V.I.H.;   Considérant que dans son arrêt du 30 novembre 2000, la Cour, ayant pris acte d'un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l'Etat défendeur et les requérants, et s'étant assuré que le règlement était basé sur le respect des droits de l'homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l'unanimité, de rayer l'affaire du rôle et a pris note de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre   ;   Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement italien paierait aux requérants certaines sommes (voir Annexe), dans les trois mois à compter de la notification des arrêts   ;   Rappelant que l'article 44, paragraphe 2, du Règlement de la Cour prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige   ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues par le règlement amiable et que les procédures judiciaires qui étaient pendantes devant les juridictions nationales depuis 1993, se sont terminées en octobre   2000,   Rappelant que, en ce qui concerne les griefs des requérants déclarés recevables dans ces affaires, le Comité des Ministres est actuellement saisi du contrôle de l'exécution de plusieurs arrêts de la Cour et d'un nombre considérable de décisions du Comité des Ministres, en vertu de l'ancien article 32 de la Convention, constatant une violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention en raison de la durée excessive de procédures devant les juridictions civiles italiennes, y compris dans des affaires, comme celle-ci, où une diligence exceptionnelle était exigée   ;   Considérant à ce propos que les autorités italiennes ont indiqué au Comité des Ministres qu'elles étaient en train d'élaborer et d'adopter de nouvelles mesures de caractère général afin de mettre fin au grave problème de la durée excessive de ces procédures et prévenir ainsi de nouvelles violations semblables à celles déjà constatées dans les affaires précitées (voir les Résolutions DH(97)336, DH(99)437 et ResDH(2000)135),   Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de l'Italie, avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention relativement aux engagements souscrits dans la présente affaire.   Annexe à la Résolution ResDH(2003)84   Détails sur la satisfaction équitable accordée aux requérants   Requérants Sommes payées Date de paiement Requête n o 44814/98     1. M.A. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 2. M.A. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 3. E.B. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 4. S.C. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 5. F.C. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 6. T.C. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 7. L.C. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 8. A.M.C. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 9. P.C. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 10. N.D. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 11. N.D.M 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 12. W.D.S. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 13. M.S.D.B. 60 426 830 lires italiennes 16/02/01 14. R.D.M. 50 426 830 lires italiennes 07/02/01 15. M.R.D.N. 40 426 830 lires italiennes 07/02/01 16. T.D.N. 40 426 830 lires italiennes 07/02/01 17. R.D.R. 60 426 830 lires italiennes 06/02/01 18. S.F. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 19. F.F. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 20. P.F. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 21. A.F. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 22. F.G. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 23. V.G. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 24. A.M.G. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 25. S.A.G. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 26. M.K. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 27. M.L. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 28. F.L. 40 426 830 lires italiennes 07/02/01 29. L.L. 40 426 830 lires italiennes 07/02/01 30. S.M. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 31. M.T.M.C. 55 426 830 lires italiennes 06/02/01 32. A.M. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 33. C.P. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 34. P.P. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 35. M.E.P. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 36. L.P.C. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 37. M.P. 60 426 830 lires italiennes 09/02/01 38. M.T.R.C. 60 426 830 lires italiennes 12/02/01 39. A.R. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 40. A.R. 40 426 830 lires italiennes 07/02/01 41. M.G.S. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 42. A.S. 40 426 830 lires italiennes 16/02/01 43. E.TS. 40 426 830 lires italiennes 07/02/01 44. G.T. 40 426 830 lires italiennes 07/02/01 45. U.T. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 46. S.V. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 47. C.Z. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01   Requête n o 45401/99     48. M.B. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 49. A.B. 55 426 830 lires italiennes 07/02/01 50. R.B. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 51. D.O.C. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 52. M.R.C. 40 426 830 lires italiennes 07/02/01 53. G.C. 40 426 830 lires italiennes 07/02/01 54. F.E. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 55. C.G. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 56. G.G. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 57. G.L. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 58. G.L. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 59. M.A.L. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 60. F.P. 30 426 830 lires italiennes 07/02/01 61. B.M. 20 426 830 lires italiennes 07/02/01 62. E.M. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 63. C.M. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 64. C.M. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 65. A.P. 30 426 830 lires italiennes 07/02/01 66. B.P. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 67. V.P. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 68. A.R. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 69. P.S. 60 426 830 lires italiennes 08/02/01 70. G.T. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 71. C.P. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 72. S.V. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 73. S.Z. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01       Requête n o 45732/99     74. G.A. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01       Requête n o 47463/99     75. M.T. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 76. R.G. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 77. V.S. 55 426 830 lires italiennes 07/02/01 78. F.V. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 79. B.C. 60 426 830 lires italiennes 07/02/01 80. P.R. 55 426 830 lires italiennes 07/02/01       Requête n o 47724/99     81. C.N. 40 426 830 lires italiennes 07/02/01 82. O.A.N. 40 426 830 lires italiennes 07/02/01