CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 22 juillet 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } Résolution ResDH(2003)132 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 11 janvier 2001 (définitif le 11 avril 2001) dans l’affaire Magyar contre la Hongrie   (adoptée par le Comité des Ministres le 22 juillet 2003, lors de la 847e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),   Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 11 janvier 2001 dans l’affaire Magyar et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention   ;   Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 32396/96) dirigée contre la Hongrie, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 9 août 1993 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par M.   Lajos Magyar, ressortissant hongrois, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole   n°   11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure civile relatif à l'expropriation de la maison du requérant   ;   Considérant que dans son arrêt du 11 janvier 2001 la Cour, à l’unanimité   :   -   a dit qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention   ;   -   a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser à la partie requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif, 1 000 000 de forints hongrois pour préjudice moral, 250   000   forints hongrois au titre des frais et dépens et que ces montants seraient à majorer d’un intérêt simple de 12% l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement   ;   -   a rejeté les prétentions de la partie requérante en matière de satisfaction équitable pour le surplus   ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article   46, paragraphe 2, de la Convention   ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 11   janvier 2001, eu égard à l’obligation qu’a la Hongrie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Considérant que la demande visant l'accélération de la procédure mise en cause a été transmise par le gouvernement à la Cour Suprême afin d'assurer que la présente affaire soit traitée avec la diligence nécessaire   ; Considérant que le gouvernement a attiré l’attention du Comité sur le fait que, vu les circonstances spécifiques de l’affaire, les mesures de caractère général suivantes sont suffisantes pour prévenir de nouvelles violations semblables dans le futur   : des copies de l’arrêt de la Cour européenne (en traduction hongroise) ont été envoyées aux tribunaux, au Conseil national et l'arrêt a été inclus dans le programme de formation des magistrats   ; l’arrêt a également été publié dans la gazette officielle Décisions de la Cour (n°   2001/5), dans un périodique sur les droits de l’homme Fondamentum (n° 2001/1) et sur le site Internet du Ministère de la Justice   ( www.im.hu/magyar )   ;   S’étant assuré que le 12 juin 2001, dans le délai imparti, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé à la partie requérante les sommes prévues dans l’arrêt du 11 janvier 2001,   Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la Hongrie, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.