CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 24 avril 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; 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  Rappelant qu’à l’origine de ces affaires se trouvent des requêtes (voir Annexe) dirigées contre l’Italie, introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme entre le 16 mars 1994 et le 18 avril 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention par cinquante ressortissants italiens, et que la Cour, saisie de ces affaires en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevables les griefs relatifs à la durée excessive de certaines procédures concernant des droits et obligations de caractère civile devant les juridictions du travail de Bénévent ;   Considérant que dans ses arrêts du 22 juin 2000 la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les requérants, et s’étant assuré que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de rayer ces affaires du rôle et a pris note de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi devant la Grande Chambre ;   Considérant qu’aux termes des règlements amiables précités, il a été convenu que le Gouvernement italien payerait aux requérants certaines sommes (voir Annexe), dans les trois mois à compter de la notification des arrêts ;   Rappelant que l’article 44, paragraphe 2, du Règlement de la Cour prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, l’exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;   S’étant assuré que les 25 et 28 septembre 2000, quelques jours après l’expiration du délai imparti, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues par les règlements amiables et ayant noté que, vu la modicité des intérêts de retard dus, les requérants avaient renoncé à leur paiement, et qu’aucune autre mesure n’était nécessaire en l’espèce afin de se conformer à l’arrêt de la Cour ;   Rappelant que, en ce qui concerne les griefs des requérants déclarés recevables dans ces affaires, le Comité des Ministres est actuellement saisi du contrôle de l'exécution de plusieurs arrêts de la Cour et d'un nombre considérable de décisions du Comité des Ministres, en vertu de l'ancien article 32 de la Convention, constatant une violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention en raison de la durée excessive de procédures devant les juridictions du travail italiennes;   Considérant à ce propos que les autorités italiennes ont indiqué au Comité des Ministres qu'elles étaient en train d'élaborer et d'adopter de nouvelles mesures de caractère général afin de mettre fin au grave problème de la durée excessive de ces procédures et prévenir ainsi de nouvelles violations semblables à celles déjà constatées dans les affaires susmentionnées (voir les Résolutions DH(97)336, DH(99)437 et ResDH(2000)135),   Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de l’Italie, avoir rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention relativement aux engagements souscrits dans les présentes affaires.   Annexe à la Résolution ResDH(2003)86   Détails sur la satisfaction équitable accordée aux requérants     Affaire Dommage moral Frais et dépens Total Paiement le A.S. II 43077/98 13 000 000 de lires italiennes 3 000 000 de lires italiennes 16 000 000 de lires italiennes 25/09/2000 ASCIERTO Pietro 43092/98 13 000 000 de lires italiennes 3 000 000 de lires italiennes 16 000 000 de lires italiennes 28/09/2000 BERNARDO Vittoria 43048/98 15 000 000 de lires italiennes 3 000 000 de lires italiennes 18 000 000 de lires italiennes 25/09/2000 BIANCHI Michele 43005/98 3 000 000 de lires italiennes 22 000 000 de lires italiennes 19 000 000 de lires italiennes 28/09/2000 BORRILLO Marco 38973/97 11 000 000 de lires italiennes 3 000 000 de lires italiennes 14 000 000 de lires italiennes 25/09/2000 C.S. 43082/98 19 000 000 de lires italiennes 3 000 000 de lires italiennes 22 000 000 de lires italiennes 25/09/2000 C.T. 43081/98 19 000 000 de lires italiennes 3 000 000 de lires italiennes 22 000 000 de lires italiennes 25/09/2000 CAMERLEN GO Palmira 43073/98 15 000 000 de lires italiennes 3 000 000 de lires italiennes 18 000 000 de lires italiennes 25/09/2000 CAPASSO Teresa 43007/98 13 000 000 de lires italiennes 3 000 000 de lires italiennes 16 000 000 de lires italiennes 28/09/2000 CATILLO Tommaso 43008/98 13 000 000 de lires italiennes 3 000 000 de lires italiennes 16 000 000 de lires italiennes 28/09/2000 CIRCELLI Maria Carmela 43107/98 11 000 000 de lires italiennes 3 000 000 de lires italiennes 14 000 000 de lires italiennes 25/09/2000 COSTANTINI Rosa 42989/98 13 000 000 de lires italiennes 3 000 000 de lires italiennes 16 000 000 de lires italiennes 25/09/2000 D’ERRICO Maria 43014/98 15 000 000 de lires italiennes 3 000 000 de lires italiennes 18 000 000 de lires italiennes 28/09/2000 DE CICCO Giuseppe 43044/98 15 000 000 de lires italiennes 3 000 000 de lires italiennes 18 000 000 de lires italiennes 25/09/2000 DE FIORE Italo 43003/98 11 000 000 de lires italiennes 3 000 000 de lires italiennes 14 000 000 de lires italiennes 28/09/2000 DE NUNZIO Rosina 43013/98 11 000 000 de lires italiennes 3 000 000 de lires italiennes 14 000 000 de lires italiennes 28/09/2000 DEL GROSSO Maria 42992/98 13 000 000 de lires italiennes 3 000 000 de lires italiennes 16 000 000 de lires italiennes 25/09/2000 DEL VECCHIO Edvige 43047/98 11 000 000 de lires italiennes 3 000 000 de lires italiennes 14 000 000 de lires italiennes 25/09/2000 DI BIASE Maria 43009/98 11 000 000 de lires italiennes 3 000 000 de lires italiennes 14 000 000 de lires italiennes 28/09/2000 FALZARANO Salvatore 42991/98 13 000 000 de lires italiennes 3 000 000 de lires italiennes 16 000 000 de lires italiennes 25/09/2000 FORGIONE Annamaria 43045/98 11 000 000 de lires italiennes 3 000 000 de lires italiennes 14 000 000 de lires italiennes 25/09/2000 FUSCO Adelia 43049/98 19 000 000 de lires italiennes 3 000 000 de lires italiennes 22 000 000 de lires italiennes 25/09/2000 GALIETTI Margherita 43104/98 23 000 000 de lires italiennes 3 000 000 de lires italiennes 26 000 000 de lires italiennes 25/09/2000 GIORGIO Nicola 43002/98 15 000 000 de lires italiennes 3 000 000 de lires italiennes 18 000 000 de lires italiennes 28/09/2000 INTORCIA Maria Pia 43105/98 13 000 000 de lires italiennes 3 000 000 de lires italiennes 16 000 000 de lires italiennes 25/09/2000 LA VISTA Assunta 43006/98 15 000 000 de lires italiennes 3 000 000 de lires italiennes 18 000 000 de lires italiennes 28/09/2000 LOMBARDI Gianfranco 43103/98 3 750 000 lires italiennes 375 000 de lires italiennes 4 125 000 lires italiennes 25/09/2000 LOMBARDI Maurizio 43103/98 3 750 000 lires italiennes 375 000 de lires italiennes 4 125 000 lires italiennes 25/09/2000 LOMBARDI Massimiliano 43103/98 3 750 000 lires italiennes 375 000 de lires italiennes 4 125 000 lires italiennes 25/09/2000 LOMBARDI Roberto 43103/98 3 750 000 lires italiennes 375 000 de lires italiennes 4 125 000 lires italiennes 25/09/2000 LOMBARDI Pietro 43103/98 3 750 000 lires italiennes 375 000 de lires italiennes 4 125 000 lires italiennes 25/09/2000 LOMBARDI Paolo 43103/98 3 750 000 lires italiennes 375 000 de lires italiennes 4 125 000 lires italiennes 25/09/2000 LOMBARDI Rosina 43103/98 3 750 000 lires italiennes 375 000 de lires italiennes 4 125 000 lires italiennes 25/09/2000 MERCURIO Teresa 43103/98 3 750 000 lires italiennes 375 000 de lires italiennes 4 125 000 lires italiennes 25/09/2000 M.A. P. 43080/98 11 000 000 de lires italiennes 3 000 000 de lires italiennes 14 000 000 de lires italiennes 25/09/2000 MANGA- NIELLO Carmine 42990/98 11 000 000 de lires italiennes 3 000 000 de lires italiennes 14 000 000 de lires italiennes 25/09/2000 MAROTTA Pasqualina 40722/98 11 000 000 de lires italiennes 3 000 000 de lires italiennes 14 000 000 de lires italiennes 25/09/2000 MARUCCI Maria Luigia 42988/98 19 000 000 de lires italiennes 3 000 000 de lires italiennes 22 000 000 de lires italiennes 25/09/2000 MASCOLO Tommaso 42994/98 11 000 000 de lires italiennes 3 000 000 de lires italiennes 14 000 000 de lires italiennes 25/09/2000 MASELLA Angelo 43046/98 13 000 000 de lires italiennes 3 000 000 de lires italiennes 16 000 000 de lires italiennes 25/09/2000 MASUCCIO Domenico 43001/98 13 000 000 de lires italiennes 3 000 000 de lires italiennes 16 000 000 de lires italiennes 28/09/2000 MIRRA Luisa 42995/98 8 000 000 de lires italiennes 3 000 000 de lires italiennes 11 000 000 de lires italiennes 25/09/2000 NARCISO Luigi 43071/98 13 000 000 de lires italiennes 3 000 000 de lires italiennes 16 000 000 de lires italiennes 25/09/2000 P.C. IV 43079/98 11 000 000 de lires italiennes 3 000 000 de lires italiennes 14 000 000 de lires italiennes 25/09/2000 PERUGINI Brigida 43090/98 13 000 000 de lires italiennes 3 000 000 de lires italiennes 16 000 000 de lires italiennes 25/09/2000 ROSSI Lina 43106/98 11 000 000 de lires italiennes 3 000 000 de lires italiennes 14 000 000 de lires italiennes 25/09/2000 ROSSI Pellegrino 43089/98 13 000 000 de lires italiennes 3 000 000 de lires italiennes 16 000 000 de lires italiennes 25/09/2000 SELVAGGIO Orsola 43108/98 13 000 000 de lires italiennes 3 000 000 de lires italiennes 16 000 000 de lires italiennes 25/09/2000 VERZINO Antonia 43004/98 11 000 000 de lires italiennes 3 000 000 de lires italiennes 14 000 000 de lires italiennes 28/09/2000 Z. 43078/98 11 000 000 de lires italiennes 3 000 000 de lires italiennes 14 000 000 de lires italiennes 25/09/2000