CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 24 avril 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; 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  Rappelant que les arrêts de la Cour sont devenus définitifs le 29 juin 2000 dans la mesure où, à cette date, le gouvernement de l’Etat défendeur a été informé du rejet des demandes de renvoi devant la Grande Chambre ;   Rappelant qu’à l’origine de ces affaires se trouvent des requêtes dirigées contre l’Italie, introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme entre le 24 novembre 1996 et le 9 avril 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par quatre ressortissants italiens, et que la Cour, saisie de ces affaires en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevables les griefs relatifs à la durée excessive de certaines procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant la Cour des Comptes ;   Considérant que dans ses arrêts du 28 avril 2000 concernant ces affaires la Cour à l’unanimité :   - a dit qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ;   - a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où les arrêts seront devenus définitifs, certaines sommes (dont le détail figure à l’Annexe à la présente Résolution) au titre de la satisfaction équitable et que ces montants seraient à majorer d’un intérêt simple de 2,5% l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;   - a rejeté les prétentions des parties requérantes en matière de satisfaction équitable pour le surplus ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite des arrêts du 28 avril 2000, eu égard à l’obligation qu’a l’Italie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;   S’étant assuré qu’aux dates indiquées dans l’Annexe, après l’expiration des délais impartis, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues dans les arrêts du 28 avril 2000, et que les intérêts de retard dus avaient été versés le 6 décembre 2000, et qu’aucune autre mesure n’était exigée dans ces affaires afin de se conformer aux arrêts de la Cour,   Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de l’Italie, avoir rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires.   Annexe à la Résolution ResDH(2003)76   Détails sur la satisfaction équitable accordée aux requérants     Affaire Préjudice moral Frais et dépens Total Paiement le CARDILLO Ottaviano Ascanio Italo 41833/98 70 000 000 de lires italiennes   70 000 000 de lires italiennes 01/12/2000 SINAGOGA Domenico 41820/98 30 000 000 de lires italiennes   30 000 000 de lires italiennes 24/11/2000 VAY Anna Maria 41841/98 17 000 000 de lires italiennes 3 000 000 de lires italiennes 20 000 000 de lires italiennes 20/11/2000 VERO Francesco 41818/98 80 000 000 de lires italiennes   80 000 000 de lires italiennes   20/11/2000