CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 24 avril 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s85646119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; 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vertical-align:top } .s4F2EDFF { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } Résolution ResDH(2003)74 relative aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 28 mars 2002 (définitifs le 28 juin 2002) dans treize affaires contre l’Italie (voir Annexe) concernant la durée excessive de certaines procédures relatives à des droits et obligations de caractère civil devant la Cour des Comptes   (adoptée par le Comité des Ministres le 24 avril 2003, lors de la 834e réunion des Délégués des Ministres)   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),   Vu les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendus le 28 mars 2002 dans les treize affaires énumérées à l’Annexe à la présente Résolution, et transmis une fois définitifs au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;   Rappelant qu’à l’origine de ces affaires se trouvent des requêtes dirigées contre l’Italie, introduites soit devant la Cour le 17 novembre 1998 en vertu de l’article 34 de la Convention ou devant la Commission européenne des Droits de l’Homme entre le 14 mai 1997 et le 22 octobre 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par treize ressortissants italiens, et que la Cour, saisie de ces dernières affaires en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevables les griefs relatifs à la durée excessive de certaines procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant la Cour des Comptes ;   Considérant que dans ses arrêts du 28 mars 2002 concernant ces affaires la Cour à l’unanimité :   - a dit qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ;   - a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où les arrêts seront devenus définitifs, certaines sommes (dont le détail figure à l’Annexe à la présente Résolution) au titre de la satisfaction équitable et que ces montants seraient à majorer d’un intérêt simple de 3% l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;   - a rejeté les prétentions des parties requérantes en matière de satisfaction équitable pour le surplus ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite des arrêts du 28 mars 2002, eu égard à l’obligation qu’a l’Italie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;   S’étant assuré qu’aux dates indiquées dans l’Annexe, dans les délais impartis, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues dans les arrêts du 28 mars 2002, et qu’aucune autre mesure n’était exigée dans ces affaires afin de se conformer aux arrêts de la Cour,   Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de l’Italie, avoir rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires.   Annexe à la Résolution ResDH(2003)74   Détails sur la satisfaction équitable accordée aux requérants     Affaire Préjudice moral Frais et dépens Total Paiement le ANDREOZZI Pasqualino 54288/00 36 151,98 euros 500 euros 36 651,98 euros 04/07/2002 CAPRONI Maddalena Enrica 54291/00 34 000 euros 5 000 euros 39 000 euros 04/07/2002 CARRETTA Ruggero 54309/00 14 000 euros 500 euros 14 500 euros 21/06/2002 CERASOMMA Roberto 54292/00 20 000 euros 2 000 euros 22 000 euros 04/07/2002 D’AGOSTINO Francesco 54290/00 et 54310/00 50 000 euros 1 000 euros 51 000 euros 04/07/2002 GIORDANO Sabatino 54280/00 46 000 euros 2 000 euros 48 000 euros 04/07/2002 MASIA Antonello 54306/00 14 000 euros 500 euros 14 500 euros 04/07/2002 MIGNANELLI Enrica 54308/00 44 000 euros 500 euros 44 500 euros 18/06/2002 PRETE Teresa 54279/00 15 493,71 euros 2 000 euros 17 493,71 euros 04/07/2002 RADICCHI Iole 54284/00 42 000 euros   42 000 euros 04/07/2002 SPATRISANO Pasquale 54303/00 26 000 euros 500 euros 26 500 euros 26/06/2002 TAMBURRINI Luigi 54305/00 14 000 euros 500 euros 14 500 euros 21/06/2002 TATANGELO Giuseppe 54285/00 20 000 euros   20 000 euros 04/07/2002