CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 24 avril 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; 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  Rappelant qu’à l’origine de ces affaires se trouvent des requêtes dirigées contre la Turquie, introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 15 août 1991 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par vingt ressortissants turcs, et que la Cour, saisie de ces affaires en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevables les griefs concernant la violation du droit des requérants au respect de leurs biens, en raison du retard mis par l’administration dans le paiement d’indemnités complémentaires accordées par les tribunaux internes pour l’expropriation de leurs biens et en raison des pertes ainsi occasionnées à la suite de l’écart important entre le taux d’intérêts moratoires applicable à l’époque et le taux moyen d’inflation en Turquie ;   Considérant que dans ses arrêts du 3 juillet 2001 concernant ces affaires la Cour, à l’unanimité :   - a dit qu’il y avait eu violation de l’article 1, du Protocole n° 1, à la Convention ;   - a dit qu’il n’y avait pas lieu d’examiner les griefs des requérants tirés de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ;   - a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où les arrêts seront devenus définitifs, certaines sommes libellées en dollars américains à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement (dont le détail figure dans le tableau annexé à la présente résolution), plus tout montant pouvant être dû au titre de taxes, au titre de la satisfaction équitable et que ces montants seraient à majorer d’un intérêt simple de 6% l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite des arrêts du 3 juillet 2001, eu égard à l’obligation qu’a la Turquie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;   Considérant que lors de l’examen de ces affaires par le Comité des Ministres, le gouvernement de l’Etat défendeur a rappelé que des mesures avaient déjà été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables (voir les Résolutions ResDH(2001)70 et ResDH(2001)71, respectivement dans les affaires Aka et Akkuş contre la Turquie), avec notamment l’entrée en vigueur le 1er janvier 2000 de la loi n° 4489 qui a aligné le taux légal des intérêts moratoires sur le taux de re-escompte annuel appliqué par la Banque centrale turque aux dettes à court terme (ce dernier taux est fixé et revu en permanence, compte tenu notamment du taux d’inflation enregistré dans le pays), et a indiqué que les arrêts de la Cour avaient été transmis aux autorités directement concernées ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues dans les arrêts du 3 juillet 2001,   Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la Turquie, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires.   Annexe à la Résolution ResDH(2003)65   Détails des vingt affaires ainsi que de la satisfaction équitable accordée aux requérants     Affaire Requête n° Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Halim Akça 19640/92 dollars américains 2   629 dollars américains 1   000 dollars américains 300 Mehmet Akçay 19641/92 dollars américains 25   030 dollars américains 1   000 dollars américains 300 Ahmet Akkaya 19642/92 dollars américains 6   809 dollars américains 1   000 dollars américains 300   İbrahim Akkaya   19643/92 dollars américains 6   432 dollars américains 1   000 dollars américains 300 Mustafa Akkaya   19644/92 dollars américains 19   682 dollars américains 1   000 dollars américains 300 Hüseyin Balcı 19645/92 dollars américains 1   953 dollars américains 1   000 dollars américains 300 Macit Balcı 19646/92 dollars américains 1   953 dollars américains 1   000 dollars américains 300 Bilge Baltekin 19647/92 dollars américains 3   452 dollars américains 1   000 dollars américains 300 Halil Başar 19648/92 dollars américains 11   874 dollars américains 1   000 dollars américains 300 Ahmet Bilgin 19650/92 dollars américains 9   193 -   dollars américains 300 Talip Başar 19649/92 dollars américains 16   420 dollars américains 1   000 dollars américains 300 Mahmut Bilgin 19651/92 dollars américains 9   193 - dollars américains 300 Mehmet Bilgin (n°   2) 19652/92 dollars américains 9   193 - dollars américains 300 Yusuf Bilgiç 19653/92 dollars américains 50   736 dollars américains 1   000 dollars américains 300 Fethiye Dinç 19654/92 dollars américains 19   881 dollars américains 1   000 dollars américains 300 Ünzile Dokel 19655/92 dollars américains 7   415 dollars américains 1   000 dollars américains 300 Saadettin Eğrikale 19656/92 dollars américains 9   362 dollars américains 1   000 dollars américains 300 Naşide Erol (n°   2) 19657/92 dollars américains 4   787 - dollars américains 300 Recep Erol 19658/92 dollars américains 46   200 dollars américains 1   000 dollars américains 300 Sefer Erol 19659/92 dollars américains 19   881 dollars américains 1   000 dollars américains 300