CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 24 juin 2002
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-57342
- Date
- 24 juin 2002
- Publication
- 24 juin 2002
droits fondamentauxCEDH
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source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt.
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Texte intégral
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  Rappelant qu’à l’origine de ces affaires se trouvent des requêtes dirigées contre la Turquie, introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 15 août 1991 ou le 4 mai 1992 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par 34 ressortissants turcs, et que la Cour, saisie de ces affaires en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevables les griefs concernant la violation du droit des requérants au respect de leurs biens, en raison du retard mis par l’administration dans le paiement d’indemnités complémentaires accordées par les tribunaux internes pour l’expropriation de leurs biens et en raison de l’écart important entre le taux d’intérêts moratoires applicable à l’époque et le taux moyen d’inflation en Turquie ;   Considérant que dans ses arrêts du 18 septembre 2001 concernant ces affaires la Cour, à l’unanimité :   - a dit qu’il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 de la Convention ;   - a dit qu’il n’y avait pas lieu d’examiner les griefs des requérants tirés de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ;   - a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où les arrêts seront devenus définitifs, certains sommes libellées en dollars américains à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement (dont le détail figure dans le tableau annexé à la présente résolution) au titre de la satisfaction équitable et que ces montants seraient à majorer d’un intérêt simple de 6% l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite des arrêts du 18 septembre 2001, eu égard à l’obligation qu’a la Turquie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;   Considérant que lors de l’examen de ces affaires par le Comité des Ministres, le gouvernement de l’Etat défendeur a rappelé que des mesures avaient déjà été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables (voir les Résolutions ResDH(2001)70 et ResDH(2001)71, respectivement dans les affaires Aka et Akkuş contre la Turquie), avec notamment l’entrée en vigueur le 1er janvier 2000 de la loi n° 4489 qui a aligné le taux légal des intérêts moratoires sur le taux de re-escompte annuel appliqué par la Banque centrale turque aux dettes à court terme (ce dernier taux est fixé et revu en permanence, compte tenu notamment du taux d’inflation enregistré dans le pays), et a indiqué que les arrêts de la Cour avaient été transmis aux autorités directement concernées ;   S’étant assuré que le 27 mars 2002, après l’expiration du délai imparti, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévus dans les arrêts du 18 septembre 2001 et les intérêts de retard dus,   Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la Turquie, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires.   Annexe à la Résolution ResDH(2002)73   Détails des 34 affaires ainsi que de la satisfaction équitable accordée aux requérants     Affaire Requête n° Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Yusuf Çelebi (N° 2) 19667/92 USD 7.645 - USD 300 Osmen Özen (N° 2) 19677/92 USD 2.148 - USD 300 Hasan Öztürk (N° 2) 19680/92 USD 9.895 - USD 300 Ömer Öztürk 19684/92 USD 5.963 USD 1.000 USD 300 Yunus Öztürk (N° 2) 19685/92 USD 10.990 - USD 300 Burhan Sülün (N° 2) 19686/92 USD 11.533 - USD 300 Hüseyin Şahin 19687/92 USD 4.264 - USD 300 Mehmet Şahin 19688/92 USD 4.264 - USD 300 Mustafa Şahin 19689/92 USD 4.264 - USD 300 Celal Şen 19690/92 USD 23.979 - USD 300 Keziban Şen 19691/92 USD 8.038 - USD 300 İbrahim Taşdemir (N° 2) 19692/92 USD 16.949 - USD 300 Mevlüt Taşdemir 19693/92 USD 20.000 USD 1.000 USD 300 Zekeriya Taşdemir(N° 2) 19694/92 USD 13.583 - USD 300 Necati Tosun 19695/92 USD 13.003 USD 1.000 USD 300 Fatma Yavuz 19696/92 USD 1.326 USD 1.000 USD 300 Hüseyin Yavuz 19697/92 USD 6.851 USD 1.000 USD 300 Şakir Yılmaz 19698/92 USD 12.652 USD 1.000 USD 300 Asim Öztekin (N° 2) 20129/92 USD 17.389 - USD 300 Baltekinoğlu 20130/92 USD 24.900 USD 1.000 USD 300 Başar 20131/92 USD 10.107 USD 1.000 USD 300 Satu Bozkurt 20135/92 USD 7.320 USD 1.000 USD 300 İsmihan Çelebi 20137/92 USD 12.964 USD 1.000 USD 300 Mehmet Çelebi 20138/92 USD 9.133 USD 1.000 USD 300 Hüseyin Daniş(N° 2) 20141/92 USD 15.054 - USD 300 Küçükdemirkan 20145/92 USD 14.421 USD 1.000 USD 300 Minikli 20146/92 USD 6.654 USD 1.000 USD 300 Adil Öztekin 20147/92 USD 10.107 USD 1.000 USD 300 Ekrem Öztekin 20148/92 USD 10.107 USD 1.000 USD 300 Havva Öztekin 20149/92 USD 15.986 USD 1.000 USD 300 Hicap Öztekin 20150/92 USD 10.107 USD 1.000 USD 300 Mahir Taşdemir 20157/92 USD 2.734 - USD 300 Mustafa Tosun 20159/92 USD 44.370 USD 1.000 USD 300 Şevket Yılmaz 20160/92 USD 7.475 USD 1.000 USD 300      Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 24 juin 2002
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-57342
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