CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 22 juillet 2002

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s85646119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sB30C44B0 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sC3AB69A { border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2342A031 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s546C9D04 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s40B7A780 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s4F2EDFF { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } Résolution ResDH(2002)86 relative aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 25 septembre 2001, définitifs le 25 décembre 2001 dans l’affaire Şahiner et 10 autres affaires contre la Turquie (voir annexe) concernant le manque d’indépendance et d’impartialité du tribunal d’état de siège et la durée de procédures pénales intentées   (Adoptée par le Comité des Ministres le 22 juillet 2002 lors de la 803e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»), Vu les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendus le 25 septembre 2001 dans les 11 affaires dont le détail figure dans l’annexe à la présente Résolution, et transmis une fois définitifs au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine de ces affaires se trouvent des requêtes dirigées contre la Turquie, introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme entre le 16 août 1995 ou le 27 juin 1996 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par 13 ressortissants turcs, et que la Cour, saisie de ces affaires en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevables les griefs selon lesquels il y aurait eu une atteinte au droit des requérants à un procès équitable en raison du manque d’indépendance et d’impartialité du tribunal d’état de siège d’Ankara, et les griefs selon lesquels les procédures pénales intentées contre eux n’auraient pas été conclues dans un délai raisonnable; Considérant que dans ses arrêts du 25 septembre 2001 concernant ces affaires la Cour: - a dit, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention en raison de la durée de procédures pénales ; - a dit, par six voix contre une, qu’il y avait eu également violation de l’article 6§1 de la Convention dans le cadre de la procédure mené par le tribunal d’état de siège, cette dernière manquant d’indépendance et d’impartialité [ Dans l’affaire Arap Yalgın et autres c. Turquie, la Cour a constaté la violation de l’article 6 § 1 uniquement pour deux des trois requérants dès lors que les poursuites contre le troisième requérant n’avaient pas été continuées. ] ; - a dit, à l’unanimité, que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où les arrêts seront devenus définitifs, certains sommes (énoncées dans l’Annexe à la présente Résolution) libellées en francs français (à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement) au titre de la satisfaction équitable et que ces montants seraient à majorer d’un intérêt simple de 4.26% l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ; Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite des arrêts du 25 septembre 2001, eu égard à l’obligation qu’a la Turquie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ; Considérant que lors de l’examen de ces affaires par le Comité des Ministres, le gouvernement de l’Etat défendeur a rappelé que toutes les procédures dans ces affaires sont terminées et que des mesures avaient déjà été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables, notamment, avec l’entrée en vigueur de la loi n° 3953 du 27 décembre 1993 qui a supprimé la juridiction des tribunaux d’état de siège (voir Résolution DH(1998)82 dans l’affaire Mitap et Müftüoğlu contre la Turquie), et a indiqué que les arrêts de la Cour avaient été transmis aux autorités directement concernées ; S’étant assuré qu’aux dates indiquées dans l’annexe, dans les délais impartis, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévus dans les arrêts du 25 septembre 2001, Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la Turquie, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires.     Annexe à la Résolution ResDH(2002)86   Détails des 11 affaires ainsi que de la satisfaction équitable accordée aux requérants   Affaire Requête n° Date du payement Préjudice matériel Dommage moral Frais et dépens Şahiner 29279/95 28/02/2002 - 100.000 FRF 15.000 FRF 1 Arı 29281/95 15/02/2002 - 100.000 FRF 1 - Mehmet Ali Yılmaz 29286/95 05/03/2002 - 100.000 FRF 1 - Fikret Doğan 33363/96 15/02/2002 - 100.000 FRF 1 - Selçuk Yıldırım 30451/96 15/02/2002 - 100.000 FRF 1 15.000 FRF 1 Tamkoç 31881/96 28/02/2002 - 100.000 FRF 1 8.000 FRF 1 Yalgın 31892/96 05/03/2002 - 100.000 FRF 1 8.000 FRF 1 Güneş 31893/96 22/03/2002 - 100.000 FRF 1 8.000 FRF 1 Kızılöz 32962/96 28/02/2002 - 80.000 FRF 1 - Yakış 33368/96 28/02/2002 - - 20.000 FRF 1 Arap Yalgın & autres 33370/96 28/02/2002 - 100.000 FRF 1 pour chacun des requérants 13.000 FRF 1   1.     Plus toute somme pouvant être due au titre des taxes.