CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 22 juillet 2002

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; 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Rappelant qu’à l’origine de ces affaires se trouvent des requêtes (voir annexe) dirigées contre l’Italie, introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme entre le 27 mars 1995 et le 24 septembre 1996 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par 22 ressortissants italiens, et que la Cour, saisie de ces affaires en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable les griefs, tirés de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention et de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, concernant l’impossibilité prolongée, pour les requérants, de reprendre possession de leur appartement en raison de la non-assistance de la force publique pour faire exécuter les ordres judiciaires d’expulsion des locataires ; Considérant que dans les arrêts rendus dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les requérants, et s’étant assuré que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tels que définis dans la Convention et ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de rayer ces affaires du rôle et a pris note de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes des règlements amiables précités, il a été convenu que le Gouvernement de l’Italie payerait aux requérants certaines sommes (voir annexe), dès la notification des arrêts ; Rappelant que l’article 44, paragraphe 2, du Règlement de la Cour prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, l’exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige ; Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; S’étant assuré que le gouvernement de l’Etat défendeur a versé aux requérants les sommes prévues par les règlements amiables et qu’aucune autre mesure n’était exigée dans ces affaires afin de se conformer aux arrêts de la Cour ; Rappelant que, en ce qui concerne les griefs des requérants déclarés recevables dans ces affaires, le Comité des Ministres est actuellement saisi du contrôle de l’exécution de plusieurs arrêts de la Cour (notamment l’arrêt dans l’affaire Immobiliare Saffi du 28 juillet 1999) et décisions du Comité des Ministres en vertu de l’ancien article 32 de la Convention, constatant notamment une violation de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention en raison de l’inexécution prolongée d’ordonnances judiciaires d’expulsion de locataires ; Considérant à ce propos que les autorités italiennes ont indiqué au Comité des Ministres qu’elles étaient en train d’envisager de nouvelles mesures de caractère général (notamment en plus de l’adoption, en décembre 1998, de la loi n° 431/98 “Réglementation en matière de locations et de libération des logements », qui établit, entre autres, les conditions, les modalités et les délais d’exécution des procédures d’expulsion) afin de mettre fin au grave problème de l’inexécution des ordonnances d’expulsion de locataires et prévenir ainsi de nouvelles violations semblables à celles constatées dans les affaires susmentionnées, Déclare, sur la base des informations fournies par le Gouvernement de l’Italie, avoir rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention relativement aux engagements souscrits dans les règlements amiables conclus dans les présentes affaires.     Annexe à la Résolution ResDH(2002)92 Détails sur la satisfaction équitable accordée aux requérants Date de l’arrêt Affaire Requête Dommage matériel et moral Frais et dépens Total Date de Paiement 01/03/2001 B. 32465/96     15 000 000 ITL 10/04/2001 31/05/2001 Castelli 30920/96     35 000 000 ITL 31/07/2001 01/03/2001 Castiglioni 30877/93     20 000 000 ITL 23/05/2001 31/05/2001 Colangelo 29671/96 24 215 285 ITL 5 000 000 ITL 29 215 285 ITL 31/07/2001 19/04/2001 D.L. & M.A. 31926/96     17 500 000 ITL à Mme D.L. 17 500 000 ITL à M. M.A. 30/05/2001 05/04/2001 De Leonardis 33529/96     105 000 000 ITL 23/05/2001 19/04/2001 Gefima Immobiliare 33943/96     80 000 000 ITL 14/06/2001 29/03/2001 Germano 31379/96     40 000 000 ITL 19/06/2001 01/03/2001 Gimigliano 30918/96     26 000 000 ITL 29/05/2001 08/03/2001 Guglielmi 32659/96     73 000 000 ITL 28/05/2001 01/03/2001 I . Fr. 31930/96     33 000 000 ITL 05/04/2001 19/04/2001 L.M.G. 32655/96 26 000 000 ITL 4 000 000 ITL 30 000 000 ITL 30/05/2001 01/03/2001 Paris 33602/96     60 000 000 ITL 23/05/2001 05/04/2001 Pavese 32388/96     70 000 000 ITL 28/05/2001 01/03/2001 R.M. V 32403/96     20 000 000 ITL 28/05/2001 12/04/2001 S.A. & D.D.L. 30973/96     7 000 000 ITL à Mme S.A. 7 000 000 ITL à M. D.D.L. 13/06/2001 01/03/2001 Sborchia & Tognarini 33116/96     20 000 000 ITL aux deux requérants 25/05/2001 19/04/2001 Tarducci 31460/96     50 000 000 ITL 30/05/2001 05/04/2001 Tieghi 33253/96 30 429 000 ITL 7 429 000 ITL 37 429 000 ITL 22/06/2001