CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 6 janvier 2004

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE07C74DA { border:1.5pt double #000000; border-collapse:collapse } .s7C35CBBD { border-right-style:double; border-right-width:1.5pt; border-bottom-style:double; border-bottom-width:1.5pt; padding-right:4.65pt; padding-left:4.65pt; vertical-align:top } .s85646119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .s9A734C56 { border-right-style:double; border-right-width:1.5pt; border-left-style:double; border-left-width:1.5pt; border-bottom-style:double; border-bottom-width:1.5pt; padding-right:4.65pt; padding-left:4.65pt; vertical-align:top } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sFBF10AB1 { border-left-style:double; border-left-width:1.5pt; 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  Rappelant qu’à l’origine de ces affaires se trouvent des requêtes dirigées contre la Turquie, introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 4 mai 1992 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par neuf ressortissants turcs, et que la Cour, saisie de ces affaires en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole   n°   11, a déclaré recevables les griefs concernant la violation du droit des requérants au respect de leurs biens, en raison du retard mis par l’administration dans le paiement d’indemnités complémentaires accordées par les tribunaux internes pour l’expropriation de leurs biens et en raison des pertes ainsi occasionnées à la suite de l’écart important entre le taux d’intérêts moratoires applicable à l’époque et le taux moyen d’inflation en Turquie   ;   Considérant que dans ses arrêts du 20 juin 2002 concernant ces affaires la Cour, à l’unanimité   :   -   a dit qu’il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention   ;   -   a dit qu’il n’y avait pas lieu d’examiner les griefs des requérants tirés de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention   ;   -   a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où les arrêts seront devenus définitifs, certaines sommes au titre de la satisfaction équitable (dont le détail figure dans le tableau annexé à la présente Résolution) libellées en euros, à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement, plus tout montant pouvant être dû au titre de la TVA, au titre de la satisfaction équitable et que ces montants seraient à majorer d’un intérêt simple de 4,26% l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement   ;   -   a rejeté les prétentions des requérants en matière de satisfaction équitable pour le surplus   ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article   46, paragraphe 2, de la Convention   ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite des arrêts du 20   juin 2002, eu égard à l’obligation qu’a la Turquie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Considérant que, lors de l’examen de ces affaires par le Comité des Ministres, le gouvernement de l’Etat défendeur a rappelé que des mesures avaient déjà été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables (voir les Résolutions ResDH(2001)70 et ResDH(2001)71, respectivement dans les affaires Aka et Akkuş contre la Turquie), avec notamment l’entrée en vigueur le 1er janvier 2000 de la loi n° 4489 qui a aligné le taux légal des intérêts moratoires sur le taux de re-escompte annuel appliqué par la Banque centrale turque aux dettes à court terme (ce dernier taux est fixé et revu en permanence, compte tenu notamment du taux d’inflation enregistré dans le pays) et a indiqué que les arrêts de la Cour avaient été transmis aux autorités directement concernées   ;   S’étant assuré que le 14 octobre 2002, dans le délai imparti, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues dans les arrêts du 20 juin 2002 et qu’aucune autre mesure n’était exigée dans ces affaires afin de se conformer aux arrêts de la Cour,   Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la Turquie, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires.   Annexe à la Résolution ResDH(2003)182   Détails de la satisfaction équitable accordée aux requérants:     Affaire Requête n° Préjudice matériel Frais et dépenses Total   Burhan Bilgin 20132/92 7 850 euros 300 euros 8 150 euros Leyli Bilgin 20133/92 7 850 euros 300 euros 8 150 euros Münir Bilgin 20134/92 7 850 euros 300 euros 8 150 euros Canlı 20136/92 4 500 euros 300 euros 4 800 euros Günal 20142/92 22 500 euros 300 euros 22 800 euros İsmet Şen 20153/92 4 500 euros 300 euros 4 800 euros Mahmut Şen 20154/92 4 500 euros 300 euros 4 800 euros Kemal Şen 20156/92 4 500 euros 300 euros 4 800 euros Mehmet Taşdemir 20158/92 5 000 euros 300 euros 5 300 euros