CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 6 janvier 2004

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padding-right:4.65pt; padding-left:4.65pt } Résolution ResDH(2003)188 relative aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 27 juin 2002 (Règlements amiables) dans 5 affaires (voir annexe) contre la Turquie concernant le retard de paiement d’indemnités d’expropriation et le taux d’intérêts moratoires applicable   (adoptée par le Comité des Ministres le 6 janvier 2004, lors de la 863e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la   Convention»),   Vu les arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendus le 27 juin 2002 dans les cinq affaires dont les détails figurent dans l’annexe à la présente résolution, et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu’à l’origine de ces affaires se trouvent des requêtes (voir annexe) dirigées contre la Turquie, introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme entre le 12 décembre 1996 et le 4   novembre 1997 en vertu de l’ancien article   25 de la Convention, par 32 ressortissants turcs, et que la Cour, saisie de ces affaires en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevables les griefs concernant la violation du droit des requérants au respect de leurs biens, en raison du retard mis par l’administration dans le paiement d’indemnités complémentaires accordées par les tribunaux internes pour l’expropriation de leurs biens et en raison des pertes ainsi occasionnées à la suite de l’écart important entre le taux d’intérêts moratoires applicable à l’époque et le taux moyen d’inflation en Turquie   ;   Considérant que, dans ses arrêts du 27 juin 2002, la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les requérants, et s’étant assuré que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de rayer ces affaires du rôle et a pris note de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi devant la Grande Chambre   ;   Considérant qu’aux termes des règlements amiables, il a été convenu que le Gouvernement de la Turquie payerait aux requérants certaines sommes (voir annexe) dans les trois ou six mois à compter de la notification de l’arrêt   ;   Rappelant que l’article 44, paragraphe 2, du Règlement de la Cour prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, l’exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige   ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ; Considérant que lors de l’examen de ces affaires par le Comité des Ministres, le gouvernement de l’Etat défendeur a rappelé que des mesures avaient déjà été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables (voir les Résolutions ResDH(2001)70 et ResDH(2001)71, respectivement dans les affaires Aka et Akkuş contre la Turquie), avec notamment l’entrée en vigueur le 1er janvier 2000 de la loi n° 4489 qui a aligné le taux légal des intérêts moratoires sur le taux de re-escompte annuel appliqué par la Banque centrale turque aux dettes à court terme (ce dernier taux est fixé et revu en permanence, compte tenu notamment du taux d’inflation enregistré dans le pays)   ;   S’étant assuré qu’aux dates indiquées dans l’annexe le gouvernement de l’Etat défendeur a versé aux requérants les sommes prévues par les règlements amiables, y compris les intérêts de retard dus, et qu’aucune autre mesure n’était exigée dans ces affaires afin de se conformer aux arrêts de la Cour,   Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la Turquie, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires.   Annexe à la Résolution ResDH(2003)188   Détails de la satisfaction équitable accordée aux requérants:     Affaire Requête n° Montant global Date limite de paiement Date du paiement Karabıyık et autres   M. Osman Nuri Karabıyık M. Eser Gülmüş Mme Fatma Apaydın Mme Nebahat Kör Mme Selma Ikbal Kör 35050/97 153 750 dollars américains 27/09/2002 19/11/2002 153 750 dollars américains 27/12/2002 17/12/2002 Özkan et autres   M. Nejat Özkan M. Cavit Aktolun M. Turgut Çelebioğlu M. Hıdır Haluk Gökmen M. Mehmet Tuncay Mme Hatice Menekşelioğlu M. Süleyman Denli M. Ahmet Denli Mme Nesibe Denli M. Vahit Yorulmaz M. Raif Yorulmaz M. Fuat Dereli M. Ali Dereli M. Ahmet Dereli 35079/97 212 500 dollars américains 27/09/2002 08/11/2002 212 500 dollars américains 27/12/2002 20/12/2002 Bayram et autres   Mme Emine Bayram M. Mustafa Bayram M. Şükrü Bayram 35867/97 70 000 dollars américains 27/09/2002 11/10/2002 Birsel et autres   M. Mehmet Melih Birsel M. Mehmet Refik Birsel M. Üstün Sanver M. Selahattin Sanver Mme Ayla Birsel Mme Fatma Leyla Birsel Mme Gül Ayşe Işçimenler Mme Inci Zeynep Oral Mme Fatma Nilgün Özsaruhan 37414/97 550 000 dollars américains 27/09/2002 28/09/2002 550 000 dollars américains 27/12/2002 08/11/2002 Bayram 38915/97 37 500 dollars américains 27/09/2002 08/10/2002