CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 22 avril 2004

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sE07C74DA { border:1.5pt double #000000; border-collapse:collapse } .s7C35CBBD { border-right-style:double; border-right-width:1.5pt; border-bottom-style:double; border-bottom-width:1.5pt; padding-right:4.65pt; padding-left:4.65pt; vertical-align:top } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .s9A734C56 { border-right-style:double; border-right-width:1.5pt; border-left-style:double; border-left-width:1.5pt; border-bottom-style:double; border-bottom-width:1.5pt; padding-right:4.65pt; padding-left:4.65pt; vertical-align:top } .sFBF10AB1 { border-left-style:double; border-left-width:1.5pt; border-bottom-style:double; 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  Rappelant qu’à l’origine de ces affaires se trouvent des requêtes (voir annexe) dirigées contre l’Italie, introduites devant la Cour européenne des Droits de l’Homme entre le 16 mars 1999 et le 28 novembre 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention, par douze ressortissants italiens, et que la Cour a déclaré recevable les griefs concernant l’impossibilité prolongée, pour les requérants, de reprendre possession de leur appartement en raison de la non-assistance de la force publique pour faire exécuter les ordres judiciaires d’expulsion des locataires ainsi que de la durée excessive de la procédure d’expulsion   ;   Considérant que dans les arrêts rendus dans ces affaires, la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les requérants, et s’étant assuré que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention et ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de rayer ces affaires du rôle et a pris note de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi devant la Grande Chambre   ;   Considérant qu’aux termes des règlements amiables précités, il a été convenu que le Gouvernement de l’Italie payerait aux requérants certaines sommes (voir annexe), dans les trois mois à compter de la notification des arrêts   ;   Rappelant que l’article 44, paragraphe 2, du Règlement de la Cour prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, l’exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige   ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article   46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, aux dates indiquées en annexe, le gouvernement de l’Etat défendeur a versé aux requérants les sommes prévues par les règlements amiables, et qu’aucune autre mesure n’était exigée dans ces affaires afin de se conformer aux arrêts de la Cour   ; Rappelant que, en ce qui concerne les griefs des requérants déclarés recevables dans ces affaires, le Comité des Ministres est actuellement saisi du contrôle de l’exécution de plusieurs arrêts de la Cour (notamment l’arrêt Immobiliare Saffi du 28 juillet 1999) et décisions du Comité des Ministres en vertu de l’ancien article 32 de la Convention, constatant notamment une violation de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention en raison de l’inexécution prolongée d’ordonnances judiciaires d’expulsion de locataires   ;   Considérant à ce propos que les autorités italiennes ont indiqué au Comité des Ministres qu’elles étaient en train d’envisager de nouvelles mesures de caractère général (en plus de l’adoption, en décembre 1998, de la loi n° 431/98 "Réglementation en matière de locations et de libération des logements", qui établit, entre autres, les conditions, les modalités et les délais d'exécution des procédures d'expulsion) afin de mettre fin au grave problème de l’inexécution des ordonnances d’expulsion de locataires et prévenir ainsi de nouvelles violations semblables à celles déjà constatées dans les affaires susmentionnées,   Déclare, sur la base des informations fournies par le Gouvernement de l’Italie, avoir rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention relativement aux engagements souscrits dans les règlements amiables conclus dans les présentes affaires.     Annexe à la Résolution ResDH(2004)22   Détails sur les règlements amiables   :   Affaire   Date de l’arrêt Montant global Date de paiement Attene 62135/00 22/05/2003 5   500 euros 26/08/2003 Blasetti 48728/99 03/07/2003 3   000 euros 08/10/2003 Cianfanelli Banci 60663/00 30/10/2003 7   085 euros 28/01/2004 Forte et Di Giuliano 61998/00 11/12/2003 5   000 euros 11/03/2004 Matta 55674/00 10/04/2003 2   250 euros 30/06/2003 Piovano 65652/01 30/10/2003 13   085 euros 28/01/2004 Rogai 60661/00 03/07/2003 6   200 euros 07/10/2003 Santoro Franco 67076/01 02/10/2003 4   000 euros 28/11/2003 Zito et Corsi 54612/00 10/04/2003 6   085 euros 30/06/2003