CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 30 avril 2002

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s776E10E7 { margin-top:0pt; margin-left:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sB20B16E1 { margin-top:0pt; margin-left:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Résolution Intérimaire ResDH(2002)59 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 17 juillet 2001 dans l’affaire Sadak, Zana, Dicle et Dogan contre la Turquie   (adoptée par le Comité des Ministres le 30 avril 2002, lors de la 794e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme (« la Cour ») rendu le 17 juillet 2001 dans l’affaire Sadak, Zana, Dicle et Dogan contre la Turquie (requêtes n° 29900/96 et autres) et transmis à la même date au Comité des Ministres pour contrôle de l’exécution en vertu de l’article 46 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (« la Convention »); Rappelant que, dans cet arrêt, la Cour a constaté d’importantes violations des droits des requérants, en vertu de la Convention, à un procès équitable lors de leur procès devant la Cour de sûreté de l’Etat d’Ankara, en raison: - du défaut d’indépendance et d’impartialité du tribunal compte tenu de la présence d’un juge militaire dans la composition de la Cour de sûreté de l'Etat (violation de l’article 6§1); - de l’absence d’information en temps utile sur la requalification de l’accusation portée contre les requérants et l’absence de temps et de facilités nécessaires pour préparer la défense des requérants (violation de l’article 6§3a et b combiné avec l’article 6§1); - de l’impossibilité pour les requérants d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge (violation de l’article 6§3d combiné avec l’article 6§1); Rappelant que les requérants ont été condamnés en 1994 à une peine de réclusion de 15 ans à l’issue de cette procédure; Soulignant l’obligation pour tous les Etats, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts de la Cour, y compris en adoptant des mesures individuelles mettant un terme aux violations constatées et effaçant autant que possible leurs conséquences; Rappelant que les autorités turques ont déjà pris certaines mesures générales pour prévenir de nouvelles violations semblables avec notamment les réformes supprimant le juge militaire au sein des cours de sûreté de l’état (voir la résolution DH (1999)555 dans l’affaire Ciraklar contre la Turquie) et la nouvelle garantie constitutionnelle du droit au procès équitable (voir l’amendement de l’article 36 de 17 octobre 2001); Notant que d’autres mesures générales sont en cours afin de donner plein effet à l’arrêt de la Cour ; Considérant cependant que, dans la présente affaire, l’adoption de mesures individuelles, en plus du paiement de la satisfaction équitable, est également nécessaire vu l’ampleur des violations constatées et le fait que les requérants continuent de purger les lourdes peines d’emprisonnement qui leur ont été imposées ( cf . Recommandation du Comité DH (2000)2); Notant l’engagement du Gouvernement turc de prendre les mesures requises pour assurer la réouverture de procédures judiciaires lorsque cela est nécessaire afin de donner effet aux arrêts de la Cour; Invite instamment les autorités turques, sans retard supplémentaire, à donner suite aux demandes réitérées du Comité afin que lesdites autorités remédient rapidement à la situation des requérants et prennent les mesures nécessaires pour rouvrir les procédures incriminées par la Cour dans cette affaire, ou d’autres mesures ad hoc effaçant les conséquences pour les requérants des violations constatées; Décide, vu l’urgence de la situation, de reprendre son contrôle de la prise de ces mesures individuelles, si nécessaire lors de chacune de ses réunions.