CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 12 octobre 2004

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution ResDH(2004)68 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 22 juillet 2003 (Règlement amiable) dans l'affaire Hyvönen contre la Finlande   (adoptée par le Comité des Ministres le 12 octobre 2004, lors de la 897e réunion des Délégués des Ministres)   Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole n o 11 (ci-après dénommée « la Convention »),   Vu l'arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 22 juillet 2003 dans l'affaire Hyvönen et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention ;   Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (n o 52529/99) dirigée contre la Finlande, introduite devant la Cour européenne des Droits de l'Homme le 4 octobre 1999 en vertu de l'article 34 de la Convention, par M. Martti Hyvönen , ressortissant finlandais, et que la Cour a déclaré recevable les griefs concernant d'une part l'iniquité d'une procédure pénale en raison du rejet des motifs médicaux invoqués pour justifier son absence à l'audience de la Cour d'appel et de la radiation consécutive de son appel sans que son avocat n'ait pu plaider, et d'autre part concernant l'impossibilité de faire examiner sa condamnation par une juridiction supérieure ;   Considérant que dans son arrêt du 22 juillet 2003, la Cour, ayant pris acte d'un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l'Etat défendeur et la partie requérante, et s'étant assuré que le règlement était basé sur le respect des droits de l'homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l'unanimité, de rayer l'affaire du rôle et a pris note de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre ;   Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Finlande payerait à la partie requérante la somme de 6 000 euros, dont 2 500 au titre du préjudice moral et 3 500 au titre des frais et dépens, dans les trois mois à compter de la notification de l'arrêt ;   Rappelant que l'article 44, paragraphe 2, du Règlement de la Cour prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention;   S'étant assuré que le 21 août 2003, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé à la partie requérante les sommes prévues par le règlement amiable, et qu'aucune autre mesure n'était exigée en l'espèce afin de se conformer à l'arrêt de la Cour,   Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la Finlande, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.