CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 22 décembre 2004

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  Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouvent des requêtes dirigées contre la France (voir l'annexe à la présente Résolution), introduites soit devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, en vertu de l'article 34 de la Convention, soit devant la Commission européenne des Droits de l'Homme, en vertu de l'ancien article 25 de la Convention et que la Cour (saisie des affaires introduites devant la Commission en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole   n o   11) a déclaré recevables les griefs concernant la durée excessive de procédures civiles   ;   Considérant que dans ses arrêts la Cour, à l'unanimité   :   -   a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention   ;   -   a dit que le gouvernement de l'Etat défendeur devait verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où les arrêts seront devenus définitifs, certaines sommes (dont le détail figure à l'annexe à la présente Résolution) et que ces montants seraient à majorer d'un intérêt simple (à un taux fixé par la Cour dans chaque arrêt) à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement   ;   -   a rejeté les prétentions des requérants en matière de satisfaction équitable pour le surplus   ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article   46, paragraphe 2, de la Convention   ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises à la suite de ces arrêts, eu égard à l'obligation qu'a la France de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Considérant que lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le gouvernement de l'Etat défendeur a indiqué que les arrêts de la Cour européenne avaient été transmis aux autorités directement concernées   et qu'afin de remédier, dans la mesure du possible, aux conséquences des violations constatées ( restitutio in integrum ) dans les affaires Langlois, Molles et Marks & Ordinateur Express, le Comité des Ministres a demandé l'accélération des procédures qui étaient toujours pendantes aux jours où la Cour a rendu ses arrêts dans ces affaires ;   S'étant assuré qu'aux dates indiquées en annexe, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues dans ces arrêts et que les intérêts de retard dus dans les affaires où le versement est intervenu après l'expiration du délai ont également été payés (voir l'annexe à la présente Résolution),   Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la France, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.         Annexe à la Résolution ResDH(2004)103   Détails sur la satisfaction équitable accordée aux requérants     Requêtes introduites devant la Commission européenne des Droits de l'Homme (ancien article 25 de la Convention)   Affaires Date de l'arrêt Définitif le Préjudice moral et frais et dépens Date de paiement Langlois 39278/98 07/02/2002   07/05/2002 7   000 euros 29/08/2002 + intérêts Granata 39626/98 19/03/2002   11/06/2002 6   829,39 euros 08/09/2003 Molles 43627/98 28/01/2003   28/04/2003 8   400 euros 06/10/2003 + intérêts     Requêtes introduites devant la Cour européenne des Droits de l'Homme (article 34 de la Convention)   Affaires Date de l'arrêt Définitif le Préjudice moral et frais et dépens Date de paiement Van Der Kar et Lissaur Van West 44952/98 44953/98 19/03/2002 19/06/2002 18   298 euros 02/12/2002 + intérêts Marks & Ordinateur Express 47575/99 21/02/2002 21/05/2002   9   800 euros 22/08/2002 (un jour de retard – requérant n'a pas insisté sur le paiement d'intérêts, d'une somme minime) Richart-Luna 48566/99 08/04/2003 08/07/2003   8   000 euros 27/10/2003 + intérêts Kornblum 50267/99 27/05/2003 27/08/2003 11   870 euros 14/11/2003