CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 23 février 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } .sB6FDB88 { color:#0000ff } .sFCD7D858 { margin-left:1.65pt; border:1.5pt double #000000; border-collapse:collapse } .s7C35CBBD { border-right-style:double; border-right-width:1.5pt; border-bottom-style:double; border-bottom-width:1.5pt; padding-right:4.65pt; padding-left:4.65pt; vertical-align:top } .s9A734C56 { border-right-style:double; border-right-width:1.5pt; border-left-style:double; border-left-width:1.5pt; border-bottom-style:double; border-bottom-width:1.5pt; padding-right:4.65pt; padding-left:4.65pt; vertical-align:top } .sFBF10AB1 { border-left-style:double; border-left-width:1.5pt; border-bottom-style:double; border-bottom-width:1.5pt; padding-right:4.65pt; padding-left:4.65pt; vertical-align:top } .s1A08084E { border-top-style:double; 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  Rappelant qu'à l'origine de ces affaires se trouvent des requêtes (voir annexe) dirigées contre la République slovaque, introduites devant la Cour européenne des Droits de l'Homme entre le 1 mars 1996 et le 12 décembre 2000 en vertu de l'ancien article 25 et de l'article 34 de la Convention, par cinq ressortissants slovaques et un ressortissant tchèque, et que la Cour a déclaré recevables les griefs relatifs à la durée excessive de certaines procédures concernant des droits et obligations de caractère civil ;   Considérant que dans les arrêts rendus dans ces affaires, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l'Etat défendeur et les requérants, et s'étant assuré que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l'homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l'unanimité, de rayer ces affaires du rôle et a pris note de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi devant la Grande Chambre   ;   Considérant qu'aux termes des règlements amiables précités, il a été convenu que le Gouvernement de la République slovaque payerait aux requérants certaines sommes (voir annexe), dans les trois mois à compter de la notification des arrêts   ;   Rappelant que l'article 43, paragraphe 3, du Règlement de la Cour (ancien article 44, paragraphe 2) prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige   ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article   46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que le gouvernement de l'Etat défendeur a versé aux requérants les sommes prévues par les règlements amiables et qu'aucune autre mesure n'était exigée dans ces affaires afin de se conformer aux arrêts de la Cour   ;   Rappelant que, en ce qui concerne les griefs des requérants déclarés recevables dans ces affaires, le Comité des Ministres est actuellement saisi du contrôle de l'exécution de plusieurs arrêts de la Cour (notamment l'arrêt dans l'affaire Jóri du 9 novembre 2000), constatant des violations de l'article 6, paragraphe   1, de la Convention en raison de la durée excessive de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil ;   Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la République slovaque, avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention relativement aux engagements souscrits dans les présentes affaires.     Annexe à la Résolution ResDH(2005)10     Détails des sommes convenues dans les règlements amiables   Affaire Somme globale Paiement le J.K. 38794/97 110 000 couronnes slovaques 13/09/2002 Polovka 41783/98 150 000 couronnes slovaques 22/04/2003 Lóška 45126/98 130 000 couronnes slovaques 28/07/2004   Remšiková 46843/99 200 000 couronnes slovaques 31/05/2001 Lancz 62171/01 140 000 couronnes slovaques 26/05/2003 Rotrekl 65640/01 100   000 couronnes slovaques 27/05/2003