CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 25 avril 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } .sFCD7D858 { margin-left:1.65pt; border:1.5pt double #000000; border-collapse:collapse } .s7C35CBBD { border-right-style:double; border-right-width:1.5pt; border-bottom-style:double; border-bottom-width:1.5pt; padding-right:4.65pt; padding-left:4.65pt; vertical-align:top } .s9A734C56 { border-right-style:double; border-right-width:1.5pt; border-left-style:double; border-left-width:1.5pt; border-bottom-style:double; border-bottom-width:1.5pt; padding-right:4.65pt; padding-left:4.65pt; vertical-align:top } .s857F8CCC { font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .sFBF10AB1 { border-left-style:double; border-left-width:1.5pt; border-bottom-style:double; border-bottom-width:1.5pt; padding-right:4.65pt; 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  Rappelant qu'à l'origine de ces affaires se trouvent des requêtes (voir annexe) dirigées contre la Pologne, introduites devant la Cour européenne des Droits de l'Homme entre le 21 novembre 1998 et le 15 février 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention, par vingt-trois ressortissants polonais, et que la Cour a déclaré recevables, entre autres, les griefs des requérants relatifs à la durée de certaines procédures civiles ;   Considérant que dans les arrêts rendus dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l'Etat défendeur et les requérants, et s'étant assuré que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l'homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l'unanimité, de rayer ces affaires du rôle ;   Considérant qu'aux termes des règlements amiables précités, il a été convenu que le Gouvernement polonais payerait aux requérants certaines sommes (voir annexe), dans les trois mois à compter du prononcé des arrêts ;   Rappelant que l'article 43, paragraphe 3, du Règlement de la Cour (ancien article 44, paragraphe 2) prévoit que la décision de rayer du rôle une requête déclarée recevable revêt la forme d'un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement, le règlement amiable ou la solution du litige   ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article   46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, aux dates indiquées en annexe, dans le délai prévu par les termes des règlements amiables, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues par les règlements amiables et qu'aucune autre mesure n'était exigée dans ces affaires afin de se conformer aux arrêts de la Cour   ;   Rappelant que, en ce qui concerne la plupart des griefs des requérants déclarés recevables dans ces affaires, le Comité des Ministres est actuellement saisi du contrôle de l'exécution de plusieurs arrêts de la Cour (dont l'arrêt Podbielski du 30 octobre 1998) constatant notamment des violations de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention en raison de la durée excessive de procédures civiles,   Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la Pologne, avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention relativement aux engagements souscrits dans les présentes affaires.   Annexe à la Résolution ResDH(2005)35   Liste des affaires avec détails des sommes convenues et dates de paiement   Affaire Requête n o Date de l'arrêt Somme globale   Paiement le Chudyba, Teresa 71621/01 23/09/2003 15 000 zlotys 09/12/2003 Cwyl, Józef et Darius 49920/99 09/12/2003 25 000 zlotys 10/02/2004 Dragan, Janusz 58780/00 15/07/2003 16 000 zlotys 12/09/2003 Godlewski, Krzysztof 53551/99 08/07/2003 16 000 zlotys 29/08/2003 Górecka, Janina 73009/01 23/09/2003 13 000 zlotys 11/12/2003 Górka, Janina 55106/00 05/11/2002 10 000 zlotys 30/01/2003 Janowski, Józef Micheł (No. 2) 49033/99 23/09/2003 17 000 zlotys 21/11/2003 Kledzik, Jadwiga 75098/01 23/09/2003 12 500 zlotys 29/10/2003 M.M. and E.M.M. 76158/01 29/07/2003 12 000 zlotys 09/09/2003 Mazurkiewicz, Piotr 72662/01 14/10/2003   6 500 zlotys 13/01/2004 Mikulska, Henryk 8205/02 29/07/2003 15 000 zlotys 08/09/2003 Nowakowski, Stanisław 71009/01 29/07/2003 15 000 zlotys 04/09/2003 Pieniążek, Krzysztof 57465/00 28/10/2003 14 000 zlotys 26/01/2004 Radek, Mirosław 30311/02 20/07/2004 15 000 zlotys 09/09/2004 Sagan, Krystyna 6901/02 24/06/2003 17 500 zlotys 29/08/2003 Sędek, Janina 67165/01 06/05/2003 17 000 zlotys 24/06/2003 Skóra, Henryk 67162/01 01/07/2003 14 000 zlotys 09/09/2003 Skowroński, Mirosław 52595/99 17/02/2004 15 000 zlotys 25/03/2004 Stańczyk, Janina 50511/99 02/12/2003 22 500 zlotys 29/01/2004 Szymański, Marian 75929/01 21/10/2003 13 000 zlotys 08/12/2003 Wysocka-Cysarz, Teresa 61888/00 01/07/2003 12 500 zlotys 21/07/2003