CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 21 juin 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } .s85646119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .s4CAA5C3B { width:88.42%; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .sB8B552CD { width:21.38%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s342EEDBA { width:13.1%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sC6ACB498 { width:13.1%; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; 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  Considérant que dans ses arrêts rendus en avril   2003 dans ces affaires la Cour à l'unanimité   :   - a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention   ;   -   a dit que l'Etat défendeur devait verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où les arrêts seront devenus définitifs, certaines sommes (énoncées dans l'Annexe à la présente Résolution) au titre de la satisfaction équitable et que ces montants seraient à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque Centrale Européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage l'an à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement;   -   a rejeté les prétentions des parties requérantes en matière de satisfaction équitable pour le surplus   ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article   46, paragraphe 2, de la Convention   ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises à la suite des arrêts rendus les 8   avril   2003 et 10   avril   2003, eu égard à l'obligation qu'a la France de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Considérant que lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le gouvernement de l'Etat défendeur a indiqué que les arrêts de la Cour européenne avaient été transmis aux autorités directement concernées   ;   S'étant assuré qu'aux dates indiquées dans l'annexe, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues dans ces arrêts, les requérants dans l'affaire Shiettecatte ayant renoncé aux intérêts de retard,   Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la France, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires.     Annexe à la Résolution ResDH(2005)46   Détails sur la satisfaction équitable accordée aux requérants   Affaire Requête Date de l'arrêt Date de l'arrêt définitif Préjudice moral Frais et dépens Date de paiement HUTT-CLAUSS 44482/98 10/04/03 10/07/03 5000 €   05/11/03 + intérêts SCHIETTECATTE 49198/99 08/04/03 09/07/03 8000 €   12/01/04