CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 21 juin 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } .s85646119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .s624A1AC6 { width:87.6%; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s52F6A532 { width:15.12%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s39FF213E { width:14.14%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s766127FB { width:14.16%; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; 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  Rappelant que dans l'affaire Manna (requête n o 54312/00), la requérante est décédée en cours de procédure et deux des six héritiers, M.   Francesco De Lio et Mme Elvira Manna, ont exprimé le souhait de poursuivre la procédure   ;   Considérant que dans ses arrêts rendus le 28   mars   2002 concernant ces affaires la Cour à l'unanimité   :   - a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention   ;   -   a dit que l'Etat défendeur devait verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où les arrêts seront devenus définitifs, certaines sommes (énoncées dans l'Annexe à la présente Résolution) au titre de la satisfaction équitable et que ces montants seraient à majorer d'un intérêt simple de 3% l'an à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement;   -   a rejeté les prétentions des parties requérantes en matière de satisfaction équitable pour le surplus   ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article   46, paragraphe 2, de la Convention   ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises à la suite des arrêts du 28   mars   2002, eu égard à l'obligation qu'a l'Italie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   S'étant assuré qu'aux dates indiquées dans l'annexe, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues dans les arrêts du 28   mars   2002, les requérants dans les affaires Amici et Manna ayant renoncé au versement d'intérêts de retard, et qu'aucune autre mesure n'était exigée dans ces affaires afin de se conformer aux arrêts de la Cour,   Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de l'Italie, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires.   Annexe à la Résolution ResDH(2005)48   Détails sur la satisfaction équitable accordée aux requérants       Affaire Requête Date de l'arrêt Date de l'arrêt définitif Préjudice moral Frais et dépens Date de paiement LEONARDI Alfio 54278/00 28/03/02 28/06/02 7000 € 500 € 13/09/02 AMICI Carmelo 54282/00 28/03/02 28/06/02 48000 € 500 € 12/12/02 MANNA Rosa 54312/00 28/03/02 28/06/02 16000 € 2000 € 03/10/02 SPORTOLA Mario 54319/00 28/03/02 28/06/02 28000 € 500 € 09/12/02 + intérêts