CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 21 juin 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } .s6D547B79 { width:94.56%; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .sF45D1B74 { width:23.98%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s6EE74102 { width:12.5%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s27C386BA { width:12.48%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; 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  Rappelant qu'à l'origine de ces affaires se trouvent des requêtes (voir annexe) dirigées contre l'Italie, introduites entre le 13   novembre   1995 et le 21   mars   2001 devant la Commission européenne des Droits de l'Homme en vertu de l'ancien article 25 de la Convention ou devant la Cour européenne des Droits de l'Homme en vertu de l'article 34 de la Convention, par plusieurs ressortissants italiens, et que la Cour a déclaré recevables les griefs relatifs à l'impossibilité prolongée pour les requérants d'obtenir l'assistance de la force publique pour faire exécuter des décisions judiciaires d'expulsion à l'encontre de leurs locataires   ;   Considérant que dans ses arrêts rendus entre le 21   février   2002 et le 16 décembre   2004 la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l'Etat défendeur et les requérants, et s'étant assuré que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l'homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l'unanimité, de rayer ces affaires du rôle et a pris note de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi devant la Grande Chambre   ;   Considérant qu'aux termes des règlements amiables précités, il a été convenu que le Gouvernement de l'Italie payerait aux requérants certaines sommes (voir annexe), dans les trois mois à compter de la notification des arrêts ;   Rappelant que l'article 43, paragraphe 3, du Règlement de la Cour (ancien article 44, paragraphe 2) prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige   ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article   46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré qu'aux dates indiquées dans l'annexe, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues par les règlements amiables, les requérants dans l'affaire L.B et autres ayant renoncé aux intérêts de retard,   Rappelant que, en ce qui concerne les griefs des requérants déclarés recevables dans ces affaires, le Comité des Ministres est actuellement saisi du contrôle de l'exécution d'arrêts de la Cour (notamment l'arrêt Immobiliare Saffi du 28 juillet 1999) et décisions du Comité des Ministres en vertu de l'ancien article 32 de la Convention, constatant en particulier une violation de l'article 1 du Protocole n o 1 à la Convention en raison de l'inexécution prolongée d'ordonnances judiciaires d'expulsion de locataires   ;   Considérant à ce propos que les autorités italiennes ont indiqué au Comité des Ministres qu'elles étaient en train d'envisager de nouvelles mesures de caractère général (en plus de l'adoption, en décembre   1998, de la loi n o 431/98 "Réglementation en matière de locations et de libération des logements", qui établit, entre autres, les conditions, les modalités et les délais d'exécution des procédures d'expulsion) afin de mettre fin au grave problème de l'inexécution des ordonnances d'expulsion de locataires et de prévenir ainsi de nouvelles violations semblables (voir Résolution Intérimaire ResDH(2004)72 adoptée le 8 décembre 2004),   Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de l'Italie, que le Comité des Ministres a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention relativement aux engagements souscrits dans les présentes affaires.     Annexe à la Résolution ResDH(2005)52   Détails des sommes convenues dans les règlements amiables   Affaire Requête Date de l'arrêt Somme globale Date de paiement ROSSI & NALDINI 31011/96 11/03/04 9 298,74 € 12/05/04 LAMPERI BALENCI 31260/96 21/02/02 46 000 000 ITL 03/06/02 + intérêts COVIELLO 39179/98 11/12/03 3 000 € 10/03/04 SARTORELLI 42357/98 09/10/03 8 600 € 04/12/03 L.B. et autres 46471/99 31/07/03 4 585 € 06/11/03 BOLOGNA 53231/99 20/02/03 9 000 € 30/06/03 + intérêts DELLA ROCCA 59452/00 27/11/03 5 085 € 12/02/04 STENO MONTI 63833/00 27/05/04 14 853,50 € 28/07/04 GIANNI 64450/01 10/04/03 4 000 € 26/06/03 PETRINI LUCILLA 66292/01et 66299/01 22/04/04 10 000 € 20/05/04 QUINTARELLI 67873/01 11/03/04 20 000 € 23/04/04 CAPELLINI 64009/00 16/12/04 5   717,70 € 31/01/05