CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 21 juin 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } .s64FDDBFC { width:80.8%; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s30A2BEF6 { width:18.64%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sA58CBD97 { width:15.04%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s29FCCAF4 { width:36.34%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; 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  Rappelant qu'à l'origine de ces affaires se trouvent des requêtes (voir annexe) dirigées contre la Suède, introduites devant la Commission européenne des Droits de l'Homme entre le 22   mai   1998 et le 23   février   1999 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention, par quatre ressortissants suédois et une société à responsabilité limitée suédoise, et que la Cour, saisie de ces affaires en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole   n o   11, a déclaré recevables les griefs relatifs à la durée excessive des procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions civiles ou administratives   ;   Considérant que dans ses arrêts des 14   septembre   2004 et 14   octobre   2004 la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l'Etat défendeur et les requérants, et s'étant assuré que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l'homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l'unanimité, de rayer ces affaires du rôle et a pris note de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi devant la Grande Chambre   ;   Considérant qu'aux termes des règlements amiables précités, il a été convenu que le Gouvernement de la Suède payerait aux requérants certaines sommes (voir annexe), dès la notification des arrêts ;   Rappelant que l'article 43, paragraphe 3, du Règlement de la Cour (ancien article 44, paragraphe 2) prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige   ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article   46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré qu'aux dates indiquées dans l'annexe, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues par les règlements amiables et qu'aucune autre mesure n'était exigée dans ces affaires afin de se conformer aux arrêts de la Cour,   Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la Suède, avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention relativement aux engagements souscrits dans les présentes affaires.     Annexe à la Résolution ResDH(2005)53   Détails des sommes convenues dans les règlements amiables   Affaire Requête Date de l'arrêt Total Date de paiement FRÖDINGE GRUS & ÅKERI AB 44830/98 14/09/04 70   000 couronnes suédoises 22/09/04 HELLBORG 45275/99 14/09/04 90   000 couronnes suédoises 06/10/04 ANDERSSON & autres 49297/99 14/10/04 75   000 couronnes suédoises 21/10/04