CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 18 juillet 2005

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  Rappelant qu'à l'origine de ces affaires se trouvent des requêtes dirigées contre la République slovaque (voir pour plus de détails l'Annexe I) introduites soit devant la Commission européenne en vertu de l'ancien article 25, soit devant la Cour européenne en vertu de l'article 34, et que la Cour européenne des Droits de l'Homme a déclaré recevables les griefs des requérants concernant la durée excessive de certaines procédures civiles et, dans l'affaire Číž, également le grief relatif à l'absence de recours effectif pour faire valoir le droit à un procès dans un délai raisonnable   ;   Rappelant que la Cour européenne a constaté par la suite dans toutes ces affaires une violation de l'article 6, paragraphe 1, en raison de la durée excessive de certaines procédures civiles ainsi qu'une violation de l'article 13 dans l'affaire Číž en raison de l'absence de recours effectif, et a octroyé aux requérants certaines sommes au titre de la satisfaction équitable (voir Annexe   I)   ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article   46, paragraphe 2, de la Convention   ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises à la suite des arrêts de la Cour européenne, eu égard à l'obligation qu'a la République slovaque de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   S'étant assuré que le gouvernement de la République slovaque avait versé aux requérants les sommes allouées par la Cour européenne au titre de la satisfaction équitable (voir pour plus de détails l'annexe I)   ;   Ayant noté les mesures d'ordre individuel prises par les autorités afin d'octroyer une réparation pour les violations constatées ( restitutio in integrum ), notamment en accélérant dans la mesure du possible les procédures qui étaient toujours pendantes après les constatations de violations de la Cour (voir pour plus de détails l'annexe II)   ;   Considérant que lors de examen de ces affaires par le Comité des Ministres, le gouvernement de l'Etat défendeur a rappelé qu'à la suite des premières constatations de violations similaires de la Convention,   la République slovaque a agi afin d'éviter de nouvelles violations de ce type, avec notamment l'adoption de mesures de sensibilisation des tribunaux ainsi que des mesures administratives prises par les présidents de plusieurs tribunaux afin d'améliorer leur organisation interne (voir la Résolution DH(99)551 dans l'affaire Preložník contre la République slovaque, adoptée le 8 octobre 1999)   ;   Considérant qu'à la suite des nouveaux constats de violations examinées ici, les autorités ont adopté de nouvelles et plus complètes mesures pour renforcer la protection du droit à un procès dans un délai raisonnable   ; ces mesures sont récapitulées dans l'annexe II à cette résolution ;   Se félicitant notamment de la réforme constitutionnelle mettant en place, conformément aux exigences de la   Convention, un recours effectif au niveau national permettant de dénoncer la durée excessive des procédures judiciaires   ;   Se félicitant en outre de l'effet direct accordé de plus en plus par la Cour constitutionnelle slovaque et d'autres tribunaux aux arrêts de la Cour européenne, et soulignant l'importance de ces développements pour la prévention effective de nouvelles violations de la Convention   ;   Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la République slovaque, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires.     Annexe I à la Résolution ResDH(2005)67 relative aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Jóri et 18 autres affaires contre la République slovaque (voir annexe I) concernant la durée excessive des procédures civiles et le droit à un recours effectif   Précisions concernant la satisfaction équitable accordée aux requérants   Affaires Date de l'arrêt Définitif le Préjudice moral Frais et dépens Versement le   : Jóri Eva 34753/97 09/11/2000 09/02/2001 150 000 couronnes slovaques   - 14/02/2001 Matoušková Helena 39752/98   12/11/2002 12/02/2003 3 000 euros [1] - 16/05/2003 Gajdúšek š tefan 40058/98 18/12/2001 18/03/2002 100 000 couronnes slovaques   10 253 couronnes slovaques 25/04/2002 Stančiak Dušan 40345/98 12/04/2001 12/07/2001 80 000 couronnes slovaques   - 05/06/2001 Molnárová Dagmar et Kochanová Alžbeta 44965/98   04/03/2003 04/06/2003 2 400 euros 1 200 euros 1 10/09/2003 + intérêts Havala Kazol 47804/99   12/11/2002 12/02/2003 3 500 euros 1 300 euros 1 16/05/2003 Nemec Jaroslav et autres 48672/99 15/11/2001 15/02/2002 800 000 couronnes slovaques   15 000 couronnes slovaques 11/03/2002 Jamriška Ladislav 51559/99   14/10/2003 24/03/2004 1 500 euros 1 - 21/06/2004 Tomková Marcela 51646/99   13/07/2004 13/10/2004 2 500 euros 1 - 12/11/2004 D.K. 53372/99   06/05/2003 06/08/2003 3 000 euros 1 200 euros 1 06/11/2003 Sabol Ján et Sabolová Maria 54809/00   27/04/2004 27/07/2004 2 500 euros 1 200 euros 1 28/10/2004 le requérant a renoncé aux intérêts (somme minime) Chovančik Henrik 54996/00   17/06/2003 17/09/2003 6 000 euros 1 - 09/12/2003 Beńačková Anna 53376/99   17/06/2003 17/09/2003 4 000 euros 1 300 euros 1 09/12/2003 Slovák Marián 57983/00   08/04/2003 08/07/2003 3 500 euros 1 - 10/10/2003 le requérant a renoncé aux intérêts (somme minime) Záborský Elemír et Šmáriková Edita 58172/00   16/12/2003 16/03/2004 5 000 euros 1 100 euros 1 27/05/2004 Trenčianský š tefan 62175/00   02/12/2003 02/03/2004 3 000 euros 1 100 euros 1 27/05/2004 Čiź Jozef 66142/01   14/10/2003 14/01/2004 2 500 euros 1 - 15/04/2004 le requérant a renoncé aux intérêts (somme minime) Sika Valdimír 69145/01   24/06/2003 24/09/2003 2 500 euros 1 70 euros 1 19/12/2003 Bóna Peter 72022/01   17/06/2003 17/09/2003 2 000 euros 1 700 euros 1 19/12/2003 le requérant a renoncé aux intérêts (somme minime)     Annexe II à la Résolution ResDH(2005)67 relative aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Jóri et 18 autres affaires contre la République slovaque (voir annexe I) concernant la durée excessive des procédures civiles et le droit à un recours effectif   Informations communiquées par le Gouvernement de la République slovaque lors de l'examen, par le Comité des Ministres, de l'affaire Jóri et de dix ‑ huit autres affaires concernant la durée excessive de certaines procédures civiles.   I. Mesures d'ordre individuel   Dans toutes ces affaires, à l'exception des affaires Matoušková, Gajdúšek, Havala et Nemec et autres, les procédures internes remises en cause par la Cour européenne ont pris fin. Pour ce qui est des quatre affaires susmentionnées, les juridictions nationales compétentes ont donné la priorité aux procédures toujours pendantes au niveau national afin de les accélérer en tenant compte des violations constatées par la Cour européenne en l'espèce.   II. Mesures de caractère général   Le gouvernement a rappelé qu'un certain nombre de mesures avaient été prises à la suite de la première violation de la Convention observée en raison de la durée excessive des procédures civiles (voir Preloznik contre la République slovaque, Résolution finale DH(99)551). Depuis lors, le gouvernement a continué d'adopter des réformes de manière à accélérer les procédures, réglant ainsi le problème mis en évidence par un certain nombre d'arrêts de la Cour européenne.   1) Réforme constitutionnelle introduisant un recours effectif en cas de durée excessive de la procédure   La Constitution de la République slovaque a été modifiée avec effet au 1er janvier 2002 pour permettre aux particuliers et aux personnes morales de dénoncer des violations présumées de leur droit à ce que leur cause soit entendue dans un délai raisonnable. La Cour constitutionnelle a également été habilitée à ordonner à l'autorité compétente de régler une affaire donnée sans retard et d'accorder une réparation pécuniaire suffisante en cas de durée excessive de la procédure judiciaire (article 127, modifié en 2002).   La Cour européenne a déjà relevé, à diverses reprises, en ce qui concerne la pratique de la Cour constitutionnelle en la matière (voir ci-dessous), que cette nouvelle plainte représente un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention (voir les décisions sur la recevabilité dans les affaires Hody du 06/05/2003, Paška du 03/12/2002 et Andrášik et autres du 22/10/2002).   2) Effet direct de la Convention en droit slovaque   Le gouvernement rappelle que la Convention, ratifiée le 18 mars 1992 par l'ancienne République fédérale tchécoslovaque dont la République slovaque est l'un des Etats successeurs, fait partie de l'ordre juridique interne slovaque et que ses dispositions ont la priorité sur les dispositions de la législation nationale (article 7, paragraphes 4 et 5 et article 154c de la Constitution). Depuis 1998, le gouvernement a donné au Comité des exemples montrant que la Cour constitutionnelle slovaque donne directement effet aux arrêts de la Cour européenne (voir Kadubec contre la République slovaque, Résolution finale DH(99)553).   A la suite de la réforme constitutionnelle de 2002, précitée, les arrêts de la Cour européenne se sont vus reconnaître un effet direct en cas de durée excessive de la procédure judiciaire. La Cour constitutionnelle a ainsi constaté plusieurs violations des droits des plaignants en vertu de l'article 48, paragraphe   2, de la Constitution en raison de la durée excessive de la procédure civile et accordé des réparations à ce titre (voir, par exemple, les décisions n o   III. US 17/02-35 du 30 mai 2002 et n o   I. US 15/02 du 10 juillet 2002). La Cour constitutionnelle a examiné la durée de ces procédures en tenant compte des critères fixés par la jurisprudence de la Cour européenne, à savoir la complexité de l'affaire et le comportement des parties. Le gouvernement ne doute pas que la Cour constitutionnelle continuera de donner effet direct aux arrêts de la Cour européenne, évitant ainsi de nouvelles violations de la Convention.   D'autres juridictions internes appliquent aussi de plus en plus les arrêts de la Cour européenne dans différentes affaires (voir en particulier les décisions de la Cour suprême concernant le droit à la liberté et à la sécurité, n os Ntv I - 19/02 et Ntv I – 20/02 du 10 janvier 2003).   Le gouvernement encourage vivement cette évolution qui contribue efficacement au respect de l'obligation de la République slovaque de se conformer aux arrêts de la Cour européenne.   3) Mesures législatives et autres pour garantir une durée raisonnable de la procédure judiciaire   a) Modification du Code de procédure civile   Une nouvelle loi ( n o 501/2001 Coll. ) portant modification du Code de procédure civile entrée en vigueur le 1er   janvier 2002, a modifié les règles de la procédure civile, notamment en vue de réduire la charge de travail des tribunaux et d'accélérer la procédure judiciaire.   Cette loi supprime en particulier le principe inquisitoire («   vérité matérielle   ») et établit le principe du caractère accusatoire de la procédure civile. Ainsi, la charge de la preuve incombe exclusivement aux parties qui en principe peuvent produire des éléments de preuves ou des faits uniquement en première instance.   Cette loi confirme aussi la compétence générale en première instance des tribunaux de districts. La compétence de la Cour d'appel de traiter des affaires en tant que cour de première instance est donc considérablement réduite. En conséquence, les procédures devant la Cour suprême intervenant en tant que cour d'appel ont été limitées et la Cour est désormais essentiellement compétente pour connaître d'affaires concernant des recours sur des points de droit. Pour finir, la nouvelle loi simplifie et raccourcit la procédure de notification des documents aux parties.   b) Modification de la loi sur la faillite et la liquidation   La loi n o 238/2000 Coll ., entrée en vigueur le 1er août 2000, a porté modification de la loi   n o   328/1991   Coll. sur la faillite et la liquidation afin d'éviter des retards accrus dans les procédures de faillite. Cet amendement a permis d'accroître l'efficacité de la procédure de faillite, de renforcer le statut du comité des créanciers dans ces procédures et d'accélérer leur conclusion.     c) Mesures administratives visant à améliorer l'organisation et la gestion des tribunaux   Le gouvernement a adopté plusieurs mesures administratives pour veiller à ce que la durée des procédures judiciaires soit raisonnable. La fonction de greffier principal a été instaurée en 2003 par la loi sur les auxiliaires de justice, entrée en vigueur le 1er janvier 2004, en vue de confier au personnel administratif diverses tâches administratives n'exigeant pas l'intervention des juges.   De plus, les autorités slovaques ont examiné des mesures pour améliorer l'efficacité et l'équipement des tribunaux, comme la formation et la spécialisation des juges, l'augmentation de leur nombre, un nouveau système d'évaluation professionnelle, la réorganisation territoriale des tribunaux et l'informatisation des services judiciaires. Pour ce qui est de cette dernière mesure, un projet pilote intitulé «   Gestion des tribunaux   », est progressivement mis en place dans tous les tribunaux de district et les tribunaux régionaux de la République slovaque. Il vise essentiellement à doter les juridictions d'ordinateurs et de logiciels appropriés, à former le personnel et à les aider à gérer les affaires. Lorsque ce projet a été mis en place pour la première fois au tribunal de district de Banská Bystrica, il a permis de réduire considérablement la durée de la procédure et de consacrer moins de temps aux tâches administratives. Ce projet a été mis en place progressivement dans tous les tribunaux de district et les tribunaux régionaux entre 2002 et 2004.   d) Renforcer la responsabilité administrative et civile des juges   - La loi n o 385/2000 Coll. sur les juges et les magistrats non professionnels, entrée en vigueur le 1er   janvier   2001, vise notamment à éviter des procédures judiciaires excessivement longues en renforçant la responsabilité civile et disciplinaire des juges (articles 104, 105, 116, paragraphe   1, 117, paragraphes   1,3 et   4).   Pour ce qui est de la responsabilité civile, la loi prévoit un droit de recours de l'Etat contre le juge responsable de dommages résultant d'un arrêt ou d'un comportement abusif. Quant aux violations de la Convention, l'instruction du ministre de la Justice du 31 août 1999 (article III) dispose qu'après avoir versé la satisfaction équitable accordée par la Cour européenne, les services compétents du ministère de la Justice peuvent engager une procédure contre le responsable.   Pour ce qui est de la responsabilité disciplinaire, la loi prévoit que l'instance disciplinaire peut tenir un juge responsable, notamment lorsque que son comportement soulève des doutes raisonnables quant aux efforts qu'il déploie pour régler l'affaire équitablement et sans retard excessif (article 116, paragraphe   1). Conformément aux instructions données pour l'application de cette loi, le président de cette instance peut prendre des mesures notamment lorsqu'un juge ne met pas à profit les journées prévues pour les auditions, ne traite pas les affaires en temps voulu ou ne prend pas de décision dans un délai de trois mois.   4) Publication et diffusion des arrêts   Pour favoriser l'application directe de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne en droit slovaque, le ministre de la Justice a envoyé les arrêts de la Cour européenne dans les affaires Jóri et Stančiak, traduits en slovaque et accompagnés d'une circulaire, à l'ensemble des présidents des juridictions slovaques, en les invitant à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter d'autres violations du même type. De plus, les arrêts rendus dans les affaires Nemec et autres, Chovančik, Čiź, Sika et Bóna ont été transmis aux présidents des juridictions directement intéressées afin d'attirer leur attention sur les conclusions de la Cour européenne relatives aux violations du paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention.   Les arrêts rendus dans toutes ces affaires ont été publiés dans la revue Justičná (n os 2 et 6-7 de 2001, 1 et 2 de 2002, 2, 4, 6-7, 10 et 12 de 2003 et 2, 4, 6-7 et 10 de 2004).   III. Conclusion   Le gouvernement est convaincu que ces mesures permettront d'éviter de nouvelles violations analogues du droit d'être jugé dans un délai raisonnable et du droit à un recours interne effectif en cas de longueur excessive de la procédure judiciaire. Il estime donc que la République slovaque s'est acquittée des obligations qui sont les siennes en vertu du paragraphe 1 de l'article 46 de la Convention en regard de ces arrêts. [1] A convertir en couronnes slovaques au taux applicable à la date de règlement