CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 12 octobre 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s857F8CCC { font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s144FE73F { margin-top:0pt; margin-left:56.7pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-21.25pt; font-size:12pt } .sF687683D { width:17.25pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .sF8AEFD1F { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } Résolution Intérimaire ResDH(2005)85 Dorigo Paolo contre l'Italie (violation du droit au procès équitable) (requête n o 33286/96) Résolutions Intérimaires DH(99)258, DH(2002)30 et DH(2004)13   (adoptée par le Comité des Ministres le 12 octobre 2005, lors de la 940e réunion des Délégués des Ministres)   Le Comité des Ministres, en vertu de l'ancien article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (ci-après dénommée «   la Convention   »),   Vu sa décision du 15 avril 1999 (Résolution Intérimaire DH(99)258) en vertu de l'ancien article 32 de la Convention dans l'affaire Dorigo Paolo, concluant à une violation du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention en raison de la condamnation du requérant en 1993 sur la base de déclarations faites avant le procès par trois co-inculpés «   repentis   », sans que le requérant ait pu interroger ou faire interroger ces derniers, conformément au droit en vigueur à l'époque des faits, et jusqu'en 1997   ;   Rappelant que, au vu des doutes sérieux que cette violation a jeté sur le résultat de cette procédure et de l'absence d'action de la part des autorités italiennes pour effacer les conséquences graves qui en ont résulté pour le requérant, le Comité a adopté les Résolutions Intérimaires   :   -             ResDH(2002)30 constatant que l'absence de moyen pour rouvrir les procédures contestées n'avait pas permis de rectifier pleinement les conséquences graves et continues de cette violation et encourageant les autorités italiennes à adopter rapidement une nouvelle législation en conformité avec les principes dégagés dans sa Recommandation Rec(2000)2 sur la réouverture et -             ResDH(2004)13 constatant que le travail législatif n'avait pas encore abouti et invitant instamment les autorités italiennes à assurer dans les plus brefs délais l'adoption de mesures permettant d'effacer les conséquences de la violation pour le requérant dans cette affaire ;   Déplorant le fait que, plus de six ans après le constat de violation dans cette affaire, les autorités italiennes n'aient pris aucune mesure pour effacer autant que possible les conséquences de la violation ( restitutio in integrum ) et que des solutions alternatives, telles que l'octroi d'une grâce présidentielle, n'aient pu aboutir   ;   Constatant par conséquent que la réouverture de la procédure incriminée reste le meilleur moyen d'assurer la restitutio in integrum , dans cette affaire   ;   Notant à cet égard que des projets de lois à ce sujet sont actuellement pendants devant le Parlement italien, depuis 2001 et 2005 respectivement, mais que, à l'heure actuelle, le premier de ces projets exclut de son champ d'application l'affaire Dorigo, tandis que le second, malgré sa portée plus étendue, ne prévoit pas de clause transitoire permettant explicitement son application à cette affaire ;   RAPPELLE FERMEMENT l'obligation de toutes les autorités concernées d'assurer l'adoption de mesures adéquates en faveur du requérant et APPELLE l'adoption à très brève échéance d'une législation qui permettrait le réexamen interne de l'affaire Dorigo dans des conditions conformes à la Convention,   DECIDE de continuer à examiner cette affaire à chacune de ses réunions «   Droits de l'homme   » jusqu'à ce que l'Italie respecte ses obligations en vertu de la Convention.