CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 décembre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } Résolution ResDH(2003)190 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 28 juillet 1998 dans l'affaire Loizidou contre la Turquie   (adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2003, lors de la 862e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),   Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme, en date du 28 juillet 1998, qui a ordonné à la Turquie de payer à la requérante, avant le 28 octobre 1998 la somme de 300 000 livres chypriotes pour dommage matériel, la somme de 20 000 livres chypriotes pour dommage moral et la somme de 137   084,83   livres chypriotes pour frais et dépens, plus 8% d'intérêts à partir de l'expiration de la date mentionnée ci-dessus jusqu'au paiement;   Rappelant que l'exécution de cet arrêt par la Turquie a été examinée par les Délégués des Ministres depuis septembre 1998;   Prenant note de la Déclaration faite aujourd'hui par le Gouvernement de la Turquie sur l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme en date du 28 juillet 1998;   S'étant assuré que les montants accordés, avec les intérêts moratoires, ont été payés à la requérante le 2   décembre 2003,   Déclare qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, en ce qui concerne l'arrêt du 28 juillet 1998.