CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 12 novembre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } Résolution intérimaire ResDH(2003)174 concernant l'arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 28 juillet 1998 dans l'affaire Loizidou contre la Turquie   (adoptée par le Comité des Ministres le 12 novembre 2003 lors de la 860e réunion des Délégués des Ministres)       Le Comité des Ministres, vu l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme («   la Cour   ») rendu le 28 juillet 1998 dans l'affaire Loizidou contre la Turquie et transmis à la même date au Comité des Ministres pour contrôle de l'exécution conformément à l'article 46 § 2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme («   la Convention   »)   ;   Rappelant que dans cet arrêt, la Cour a conclu que la Turquie devait payer à la requérante, au titre de la satisfaction équitable, des sommes déterminées pour dommages et pour frais et dépens   ;   Rappelant ses trois Résolutions intérimaires antérieures et le fait que le 19 juin 2003, devant le Comité des Ministres, les autorités turques ont déclaré sans ambiguïté qu'elles avaient entamé les mesures nécessaires en vue de permettre au Comité, à la réunion DH du 7-8 octobre 2003, de constater le paiement de la satisfaction équitable et d'adopter un projet de résolution finale   ;   Rappelant qu'il était clair que ce paiement devait intervenir avant l'examen du projet de résolution finale   ;   Regrettant très profondément le fait que la Turquie n'ait pas honoré son engagement et n'ait ainsi toujours pas respecté son obligation en vertu de l'article 46 de la Convention de se conformer à cet arrêt   ;   Soulignant de nouveau que l'obligation de se conformer aux arrêts de la Cour est inconditionnelle   ;   Invite instamment la Turquie à reconsidérer sa position et à payer, sans conditions d'aucune sorte, la satisfaction équitable allouée à la requérante par la Cour, d'ici une semaine, c'est-à-dire le 19 novembre 2003 au plus tard,   Déclare le Comité résolu à prendre toutes les mesures adéquates contre la Turquie, si celle-ci manque une fois encore à son obligation de payer la satisfaction équitable allouée à la requérante par la Cour.