CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 1 mars 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } Résolution Intérimaire ResDH(2006)11 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 8 juillet 2004 (Grande Chambre) dans l'affaire Ilaşcu et autres contre la Moldova et la Fédération de Russie   (adoptée par le Comité des Ministres le 1er mars 2006, lors de la 957e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres,   Vu l'arrêt rendu le 8 juillet 2004 par la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Ilaşcu et autres contre la Moldova et la Fédération de Russie, dans lequel la Cour a dit que les deux Etats défendeurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la détention arbitraire des requérants encore incarcérés et assurer leur remise en liberté immédiate ;   Soulignant que, dans cet arrêt, la Cour avait affirmé que « toute continuation de la détention irrégulière et arbitraire des (...) requérants entraînerait nécessairement (…) un manquement aux obligations qui découlent pour les Etats défendeurs de l'article 46 § 1 de la Convention de se conformer à l'arrêt de la Cour » ;   Soulignant à nouveau que l'obligation de se conformer aux arrêts de la Cour est inconditionnelle ;   Rappelant ses Résolutions intérimaires ResDH(2005)42 du 22 avril 2005 et ResDH(2005)84 du 13 juillet 2005 ;   Déplorant profondément le fait que, plus d'un an et demi après l'arrêt de la Cour, deux requérants sont toujours incarcérés et soulignant que la prolongation excessive de la détention irrégulière et arbitraire de M. Ivanţoc et de M. Petrov-Popa ne satisfait nullement aux exigences de l'arrêt de la Cour et aux obligations qui découlent de l'article 46, paragraphe   1, de la Convention ;   Notant, toutefois, que les autorités moldaves ont régulièrement informé le Comité des démarches qu’elles ont entreprises pour assurer la libération des requérants ;   Notant que les autorités russes se sont récemment déclarées favorables à la recherche d’une solution à la présente affaire,   ENCOURAGE les autorités moldaves à poursuivre leurs efforts visant à mettre fin à la détention arbitraire des requérants encore incarcérés et assurer leur remise en liberté immédiate ;   INVITE INSTAMMENT les autorités russes à explorer activement toutes les voies effectives permettant de mettre fin à la détention arbitraire des requérants encore incarcérés et d’assurer leur remise en liberté immédiate ;   INSISTE pour que les résultats exigés par l’arrêt de la Cour soient atteints sans aucun délai supplémentaire.