CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 19 juillet 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sFE386758 { width:102.4%; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s401DFD24 { width:24.96%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sA19CE29E { width:11.24%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sE224CE3 { width:10.52%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; 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dans l'affaire Jarnevic et Profit la Cour a également déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d'une procédure pénale   ;   Considérant que dans ses arrêts la Cour, à l'unanimité, a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe   1, de la Convention en raison de la durée excessive des procédures civiles (ainsi que de la procédure pénale dans l'affaire Jarnevic et Profit) et a octroyé aux requérants différentes sommes au titre de la satisfaction équitable (voir annexe)   ;   Rappelant que l'obligation incombant à tous les Etats membres de mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne, conformément à l'article 46, paragraphe 1, de la Convention, implique l'obligation d'adopter rapidement des mesures d'ordre individuel afin d'assurer aux requérants, dans la mesure du possible, la réparation des violations constatées ( restitutio in integrum ), ainsi que l'obligation d'adopter sans retard des mesures de caractère général, y compris dans la mesure du possible des mesures intérimaires, pour mettre un terme aux violations de la Convention et éviter de nouvelles violations semblables à celles constatées par la Cour   ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article   46, paragraphe 2, de la Convention   ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises à la suite de ces arrêts, eu égard à l'obligation qu'a la Grèce de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Considérant que lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, l'attention du gouvernement de l'Etat défendeur a été attirée sur les procédures civiles encore pendantes au plan national, en vue de leur accélération   ;   Attendu que des mesures législatives et autres mesures de caractère général ont été adoptées par la Grèce en vue d'accélérer les procédures civiles et pénales (voir respectivement les Résolutions finales ResDH(2005)64 dans l'affaire Academy Trading Ltd et autres, et autres affaires, et ResDH(2005)66 dans l'affaire Tarighi Wageh Dashti et autres affaires)   ;   Attendu que lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le gouvernement de l'Etat défendeur a également informé le Comité de l'adoption en cours de mesures législatives en vue de mettre en place un recours effectif pour ce type de violations, en conformité en particulier avec les Recommandations du Comité des Ministres aux Etats membres Rec(2004)6 sur l'amélioration des recours internes   ; l'adoption de ces mesures est surveillée par le Comité des Ministres dans le cadre notamment de l'affaire Konti-Arvaniti (arrêt du 10 avril 2003)   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé à la partie requérante les sommes prévues dans ces arrêts (voir annexe),   Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la Grèce, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.     Annexe à la Résolution ResDH(2006)47   Informations fournies par le Gouvernement de la Grèce lors de l'examen de l'affaire Atmatzidi et 13 autres affaires par le Comité des Ministres     Détail des requêtes et de la satisfaction équitable octroyée aux requérants   Affaire Requête Date de l'arrêt Définitif le Préjudice moral Frais et dépens Date du paiement Aliki ATMATZIDI 2895/03 21/07/05 21/10/05 1   000 euros 500 euros 11/01/06 Enterprises Meton et ETEP 47730/99 21/03/02 21/06/02 4 000 euros 5 000 euros 19/09/02 Iphigenia GIANNAKOPOULOU 37253/02 02/06/05 02/09/05 1 200 euros   500 euros 11/11/05 Eftychia GRYLLI 1985/03 30/06/05 30/09/05 1   200 euros 500 euros 07/12/05 Denise JARNEVIC, Jean ‑ Louis PROFIT, Audrey PROFIT 28338/02 07/04/05 07/07/05 --- --- --- Eleni KAGGALI 9733/03 19/05/05 19/08/05 1 000 euros   500 euros 01/11/05 Panagiota KOKKINI 33194/02 17/02/05 17/05/05 20 000 euros   26/07/05 Konstantina KOLYBIRI 43863/02 28/04/05 28/07/05 1 200 euros   500 euros 04/10/05 Despina KORRE 37249/02 28/04/05 28/07/05 1 000 euros   500 euros 05/10/05 Rodoklia KOUTROUBA 27302/03 04/08/05 04/11/05 1 000 euros   500 euros 24/01/06 Alexandros PANAGAKOS 43839/02 09/06/05 09/09/05     500 euros 07/12/05 Maria POTIRI 18375/03 23/06/05 23/09/05 1 000 euros   500 euros 06/12/05 Georgios ZAFIROPOULOS 41621/02 30/06/05 30/09/05 1 000 euros   500 euros 06/12/05 Anastasios ZOLOTAS 38240/02 02/06/05 30/11/05 4 000 euros   12/01/06