CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 novembre 2006

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s85646119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .s778B1DA3 { width:97.48%; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s78684F24 { width:23.26%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sDC5AE89A { width:11.8%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s4A6DD24C { width:14.76%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; 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  Rappelant qu’à l’origine de ces affaires se trouvent des requêtes dirigées contre la Turquie, introduites devant la Cour européenne des Droits de l’Homme entre le 11   janvier   1995 et le 18   novembre   2003 en vertu de l'article 34 de la Convention, par 27 ressortissants turcs, et que la Cour a déclaré recevables les griefs concernant la violation du droit des requérants au respect de leurs biens, en raison du retard mis par l’administration dans le paiement d’indemnités complémentaires accordées par les tribunaux internes pour l’expropriation de leurs biens et en raison de l’écart important entre le taux d’intérêts moratoires applicable à l’époque et le taux moyen d’inflation en Turquie;   Considérant que dans ces arrêts, la Cour à l’unanimité   :   - a dit qu’il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole N˚ 1 de la Convention   ;   -   a dit que l’Etat défendeur devait verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où les arrêts seront devenus définitifs, certains sommes (énoncées dans l’Annexe à la présente Résolution) au titre de la satisfaction équitable et que ces montants seraient à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ; sommes à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement   ;   -   a rejeté les prétentions de la partie requérante en matière de satisfaction équitable pour le surplus   ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article   46, paragraphe 2, de la Convention   ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de ces arrêts, eu égard à l’obligation qu’a la Turquie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Considérant que lors de l’examen de ces affaires par le Comité des Ministres, le gouvernement de l’Etat défendeur a rappelé que des mesures avaient déjà été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables (voir les Résolutions ResDH(2001)70 et ResDH(2001)71, respectivement dans les affaires Aka et Akkuş contre la Turquie), avec notamment l’entrée en vigueur le 1er janvier 2000 de la loi n° 4489 qui a aligné le taux légal des intérêts moratoires sur le taux de re-escompte annuel appliqué par la Banque centrale turque aux dettes à court terme (ce dernier taux est fixé et revu en permanence, compte tenu notamment du taux d’inflation enregistré dans le pays), et a indiqué que les arrêts de la Cour avaient été transmis aux autorités directement concernées ;   S’étant assuré que, soit le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues dans ces arrêts dans le délai imparti, soit les requérants avaient renoncé aux intérêts de retard dus (voir dates indiquées dans l’annexe),   Rappelant qu’aucune mesure d’ordre individuel n’est nécessaire, la Cour européenne ayant indemnisé le préjudice matériel subi   dans le cadre de la satisfaction équitable ;   Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la Turquie, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires.   Annexe à la Résolution ResDH(2006)58   Détails sur la satisfaction équitable accordée aux requérants   Affaire Requête Date de l'arrêt Date de l'arrêt définitif Préjudice matériel Frais et dépens Date de paiement ACAR İbrahim 52133/99 13/09/05 13/12/05   740,00 €     500,00 €   07/03/06 ALATAS Abdullah et KALKAN İsmail 57642/00 11/10/05 11/01/06 6 177,00 €   1 000,00 €   11/04/06 BAŞKAN Salih 66995/01 21/07/05 21/10/05 17 765,00 €     500,00 €   17/01/06 ÇORUH Şenay 47574/99 20/09/05 20/12/05 29 321,00 €     500,00 €   17/03/06 DEMIR Penbe et autres 51482/99 07/10/04 02/02/05 22 750,00 €     300,00 €   18/11/05 DERILGEN Mehmet et autres 44713/98 20/09/05 20/12/05 16 843,00 €     17/03/06 DOST Adem et autres 45712/99 26/07/05 26/10/05 11 597,00 €     500,00 €   26/01/06 ERNEKAL Mühyettin 52159/99 13/09/05 13/12/05   550,00 €     500,00 €   07/03/06 KAHVECI Orhan 853/03 15/07/05 15/10/05 5 600,00 €     500,00 €   23/12/05 KAPLAN Cafer 6759/03 15/07/05 15/10/05 16 000,00 €     28/12/05 KAPLAN Salih 6071/03 15/07/05 15/10/05 4 630,00 €     28/12/05 KAPLAN Salih N°2 6073/03 15/07/05 15/10/05 15 270,00 €     28/12/05 KARAPINAR Ali 49394/99 02/08/05 02/11/05 24 873,00 €   1 000,00 €   01/02/06 KOKOL Erdoğan et autres 68136/01 29/03/05 29/06/05 49 305,00 €   1 000,00 €   27/09/05 KURUCU Mehmet 28174/02 15/07/05 15/10/05 7 360,00 €     500,00 €   28/12/05 ÖZDES Mehmet Mithat et Ahmet Müfit 42752/98 26/04/05 26/07/05 144 000,00 €     500,00 €   21/10/05 PEMBE Gülizar et autres 49398/99 21/07/05 21/10/05 82 360,00 €     500,00 €   17/01/06 ŞAHIN Zeynep 2203/03 15/07/05 15/10/05 3 220,00 €     23/12/05 S.S. OZULAS YAPI KOOPERATIFI 42913/98 08/11/05 08/02/06 20 203,00 €   1 000,00 €   05/05/06 TAŞ Hatice et autres 46085/99 02/08/05 02/11/05 19 975,00 €   1 000,00 €   27/02/06 TASKIN Hasan 71913/01 13/09/05 13/12/05 9 147,00 €     07/03/06 ULUDAĞ Suzi 38861/03 20/10/05 20/01/06 2 105,00 €   1 000,00 €   18/04/06 UYSAL et autres 13101/03 22/09/05 22/12/05 6 715,00 €     500,00 €   21/03/06 YAŞAR Seyhmus et autres 44763/98 08/11/05 08/02/06 2 032,00 €   1 000,00 €   05/05/06 YAZAR Uğur 51483/99 07/10/04 02/02/05 195 000,00 €     300,00 €   24/06/05 YILMAZ Bekir et GÜMÜŞ Emine 28167/02 15/07/05 15/10/05 1 745,00 €     500,00 €   28/12/05 YILMAZ Cevdet et Hatice 88/02 20/09/05 20/12/05 4 500,00 €     500,00 €   17/03/06