CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 20 décembre 2006

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Dans l'affaire Milatová qui concernait une procédure en restitution de biens immobiliers, la Cour européenne a constaté que les requérantes avaient été privées de la possibilité de participer de manière adéquate à la procédure devant la Cour constitutionnelle dans la mesure où certaines pièces ne leur avaient pas été transmises, les privant ainsi de la possibilité de les commenter. L'affaire Exel concerne l'absence d'audience devant le tribunal de commerce et la cour supérieure dans le cadre d'une procédure de mise en faillite du requérant. La Cour européenne a estimé que la tenue d'une audience aurait été importante et utile eu égard à la complexité de certaines contestations.   Paiements de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables   Nom et n o requête Dommage matériel Dommage moral Frais et dépens Total Milatová et autres 61811/00     1   116 € 1   116 € Payé le 29/11/2005 Exel 48962/99   Pas de satisfaction équitable     b) Mesures individuelles   1) Affaire Milatová   : La Cour européenne a estimé que le constat de violation constituait en soi une satisfaction équitable suffisante. Considérant la nature de la violation, le préjudice subi par les requérantes et le fait que leur affaire avait été examinée sur le fond en première instance et en appel, aucune mesure d'ordre individuel spécifique ne semble nécessaire. De plus, les requérantes n'ont soumis aucune demande en ce sens.   2) Affaire Exel   : Le requérant a été mis en faillite en 1995 et la procédure de faillite est toujours pendante. Entre-temps, des audiences publiques ont été tenues offrant au requérant la possibilité d'y participer. De plus, le requérant n'a formulé aucune demande visant des mesures d'ordre individuel supplémentaires.   Mesures générales   1) Suite à l'arrêt Milatová , la Cour constitutionnelle a été invitée à revoir sa pratique concernant le droit des requérants à un procès équitable. Cette problématique a été discutée par l'Assemblée plénière qui a adopté une recommandation le 25 mai 2005. Selon cette recommandation, lorsque les parties ont été invitées à soumettre des observations, les juges rapporteurs sont invités à les transmettre au requérant pour commentaire éventuel lorsqu'elles contiennent, ou pourraient contenir, de nouveaux faits, allégations ou argumentations.   2) Suite à l'arrêt Exel , par décision du 31 janvier 2006, la Cour suprême a défini dans quelles circonstances le tribunal de première instance était tenu de convoquer une audience afin d'examiner une demande de déclaration de mise en faillite. Elle a noté qu'une telle obligation peut découler non seulement d'une loi mais également par exemple de l'article 6 de la Convention. La Cour suprême a conclu qu'une audience n'est pas nécessaire 1) lorsque le débiteur ne soulève pas d'objection à l'encontre de la déclaration de faillite demandée par le créancier, 2) lorsque le litige entre les parties ne concerne que des points de droit et aucun point de fait ou 3) lorsqu'il y a un véritable litige concernant les faits, mais qu'il est possible de les établir sur la base des preuves documentaires et que les parties à la procédure ont renoncé à leur droit à une audience. De plus, le Parlement tchèque a adopté une nouvelle loi sur la faillite (loi n o 182/2006) qui entrera en vigueur le 1 juillet 2007. Cette loi prévoit le droit à une audience publique devant le tribunal qui déclare la faillite (article 133) selon les principes énoncés par la Cour européenne et la Cour Suprême dans sa décision du 31   janvier   2006. Les arrêts de la Cour européenne ont été traduits et publiés sur le site Internet du Ministère de la Justice ( www.justice.cz ) et diffusés aux juridictions nationales avec une lettre circulaire.     [1] Adoptée par le Comité des   Ministres 20 décembre 2006 lors de la 982e réunion des Délégués des Ministres