CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 20 décembre 2006

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  Vu l'arrêt définitif mentionné ci-dessus, transmis par la Cour au Comité le 22 février 2006 ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans cette affaire concernent la violation du droit du requérant à un procès pénal équitable et, l'impossibilité d'interroger les témoins à charge dans une procédure pénale (art. 6 §§ 1 et 3 (d)), (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a l'Estonie de s'y conformer selon l'article 46 § 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'Article 46 § 2 de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, le gouvernement défendeur avait versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour nécessitent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire, - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir de nouvelles violations semblables ;   Ayant examiné les mesures prises par le gouvernement défendeur   à cet effet, dont les détails figurent en Annexe   ;   DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46 § 2, de la Convention dans la présente affaire et DECIDE d'en clore l'examen.   Annexe à la Résolution ResDH(2006)72   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire Taal contre l'Estonie     Résumé introductif de l'affaire   L'affaire concerne une violation du droit du requérant à un procès pénal équitable et, en particulier, de ses droits à la défense, du fait de sa condamnation, en 2001, à une peine de trois ans de prison sans jamais avoir pu interroger ou faire interroger les témoins à charge à aucun stade de la procédure, en dépit des dispositions nationales sur le respect du contradictoire (violation de l'article 6 §§ 1 et 3 (d)).     Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais et dépens Total - 6   500 € 2   300 € 8   800 € Payé le 17/03/2006     b) Mesures individuelles   Le requérant peut demander la réouverture de l'affaire devant la Cour suprême, conformément à l'article 77 du code de procédure pénale de la cour d'appel et de la cour de cassation.     Mesures générales   Les autorités estoniennes ont souligné le caractère isolé de la violation constatée dans cette affaire et ont indiqué que, afin de prévenir de nouvelles violations similaires, l'arrêt de la Cour européenne avait été traduit en langue estonienne, diffusé à toutes les autorités et instances pertinentes et publié sur le site Internet du Bureau d'information du Conseil de l'Europe à Tallinn ( www.coe.ee ).     [1] Adoptée par le Comité des   Ministres 20 décembre 2006 lors de la 982e réunion des Délégués des Ministres