CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 20 décembre 2006

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  Vu l'arrêt définitif mentionné ci-dessus, transmis par la Cour au Comité le 29 juillet 2003 ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la violation du droit au respect de la vie familiale des requérants, les autorités nationales n'ayant pas déployé les efforts adéquats et suffisants pour que soient respectés les droits de garde de Mme   Iglesias Gil envers son enfant enlevé ainsi que le droit de l'enfant à rejoindre sa mère (violation de l'article 8), (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a l'Espagne de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, le gouvernement défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour nécessitent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire, - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir de nouvelles violations semblables ;   Ayant examiné les mesures prises par le gouvernement défendeur   à cet effet, dont les détails figurent en Annexe   ;     DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et DECIDE d'en clore l'examen.   Annexe à la Résolution ResDH(2006)76   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire Iglesias Gil et A.U.I. contre l'Espagne     Résumé introductif de l'affaire   L'affaire concerne la violation du droit au respect de la vie familiale des requérants, les autorités nationales n'ayant pas déployé les efforts adéquats et suffisants pour que soient respectés les droits de garde de Mme   Iglesias Gil envers son enfant enlevé ainsi que le droit de l'enfant à rejoindre sa mère (violation de l'article 8). Par décision du 20 décembre 1996, les droits de garde du requérant A.U.I. (né le 7 décembre 1995) ont été accordés à Mme Iglesias. Le 1er février 1997 l'enfant a été enlevé par son père et a quitté le territoire espagnol. La Cour européenne a constaté que la situation tombait indubitablement dans le champ d'application de la Convention de La Haye et qu'il revenait aux autorités nationales de l'appliquer afin d'assurer la restitution de l'enfant à sa mère. Or, à l'époque, la soustraction d'enfants n'était constitutive que de l'infraction de désobéissance en droit espagnol ce qui ne permettait pas la délivrance de mandat d'arrêt international.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais et dépens Total - 20   000 € 14   000 € 34   000 € Payé le 15/09/2003   b) Mesures individuelles     Le 8 juin 2000, l'enfant a été rendu à sa mère, et Mme Iglesias est désormais en mesure d'exercer son droit de garde.     Mesures générales   Par la loi organique 9/2202 du 10 décembre 2002, un nouvel article 225bis a été introduit au Code Pénal. Cette disposition introduit des peines plus sévères, érige la soustraction d'enfants en délit séparé du délit de désobéissance, et rend désormais plus facile les actions internationales pour les juridictions espagnoles dans les affaires de ce type. L'arrêt de la Cour européenne a été publié dans le Journal Officiel du Ministère de la Justice (no. 1958 du 1er   février 2004) et il a été diffusé auprès des différentes autorités concernées.   [1] Adoptée par le Comité des   Ministres 20 décembre 2006 lors de la 982e réunion des Délégués des Ministres