CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 20 décembre 2006

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vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution ResDH(2006)77 [1] Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme Gonzalez Doria Duran De Quiroga et Lopez Sole Y Martin De Vargas contre l'Espagne   (Requêtes n o 59072/00 et 61133/00, arrêts du 28 octobre 2003, définitifs le 28 janvier 2004)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention pour la sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts définitifs mentionnés ci-dessus, transmis par la Cour au Comité le 28 janvier 2004 ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans ces affaires concerne la durée excessive de deux procédures pénales (violations de l'article 6, paragraphe 1), (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a l'Espagne de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, le gouvernement défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour nécessitent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyé dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire, - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir de nouvelles violations semblables ;   Ayant examiné les mesures prises par le gouvernement défendeur   à cet effet, dont les détails figurent en Annexe   ;     DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et DECIDE d'en clore l'examen.   Annexe à la Résolution ResDH(2006)77   Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Gonzalez Doria Duran De Quiroga et Lopez Sole Y Martin De Vargas contre l'Espagne     Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent la durée excessive de deux procédures pénales (violations de l'article 6, paragraphe 1). Dans la première affaire, la procédure a duré de 1985 à 1999 (14 ans, 4 mois et 5 jours pour trois degrés de juridiction). Dans la deuxième affaire, la procédure a duré de 1985 à 2000 (14 ans, 8 mois et 2 jours pour trois degrés de juridiction).     Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables     Nom n o requête   Dommage matériel Préjudice moral Frais et dépens Total Gonzalez Doria Duran De Quiroga 59072/00   - 10   000 € 500 € 10   500€ Payé le 22/12/2003 Lopez Sole Y Martin De Vargas 61133/00   - 10   000 € 3   000 € 13   000 € Payé le 21/04/2004     b) Mesures individuelles   Les procédures nationales en cause sont terminées.     Mesures générales   Vu les circonstances spécifiques de ces deux affaires, de nouvelles violations semblables devraient pouvoir être évitées à l'avenir en informant les autorités directement concernées des exigences de la Convention : ainsi, les deux arrêts de la Cour européenne ont été diffusés aux procureurs et aux tribunaux, y compris le Tribunal Constitutionnel et la Cour suprême ; de surcroît l'arrêt rendu dans la première affaire a été publié au Journal Officiel du Ministère de la Justice, n o 1963 du 15 avril 2004 et celui rendu dans la deuxième affaire a été publié au Journal Officiel du Ministère de la Justice, n o 1966 du 1er juin 2004.   Les autorités espagnoles estiment qu'en l'absence de problème structurel lié à la durée des procédures pénales, aucune autre mesure n'est requise. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres 20 décembre 2006 lors de la   982e réunion des Délégués des Ministres