CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 20 décembre 2006

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  Vu l’arrêt définitif mentionné ci-dessus, transmis par la Cour au Comité le 27 juillet 2004 ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la durée excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions de travail et le Tribunal constitutionnel (article 6, paragraphe 1), (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite à l’arrêt de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a l’Espagne de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, le gouvernement défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour nécessitent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire, - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir de nouvelles violations semblables ;   Ayant examiné les mesures prises par le gouvernement défendeur   à cet effet, dont les détails figurent en Annexe   ;       DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution ResDH(2006)78   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Quiles Gonzalez contre l’Espagne     Résumé introductif de l’affaire   Cette affaire concerne la durée excessive d'une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions de travail, notamment le Tribunal supérieur de Valence, et le Tribunal constitutionnel (violation de l'article 6, paragraphe 1). La procédure a débuté le 15 avril 1994 et s'est terminée le 28 mars 2001 (6 ans, 11 mois et 13 jours).     Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais et dépens Total - 6 000 € 2   500 € 8   500 € Payé le 01/10/2004     b) Mesures individuelles   Aucune (la procédure est terminée).     Mesures générales   Vu les circonstances spécifiques de cette affaire, de nouvelles violations semblables devraient pouvoir être évitées à l’avenir en informant les autorités directement concernées des exigences de la Convention : l'arrêt de la Cour européenne a été publié au Journal Officiel du ministère de la Justice, n° 1970 du 01 août 2004,   en outre, il a été diffusé auprès de la Cour constitutionnelle, le Conseil Général de la Magistrature, le Tribunal supérieur de Valence et le directeur général de l'Institut National de la Sécurité Sociale à Valence.   Les autorités espagnoles estiment qu’en l'absence de problème structurel lié à la durée des procédures pénales, aucune autre mesure n’est requise.   [1] Adoptée par le Comité des   Ministres 20 décembre 2006 lors de la 982e réunion des Délégués des Ministres