CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 20 décembre 2006
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-79190
- Date
- 20 décembre 2006
- Publication
- 20 décembre 2006
droits fondamentauxCEDH
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source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
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Texte intégral
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  Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent toutes notamment des ingérences disproportionnées dans la liberté d'expression des requérants, en raison de leur condamnation, entre 1991 et 1999, en vertu de l'ancien article 8 de la loi anti-terrorisme n o 3713 (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la Turquie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le Gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que l'Etat défendeur a versé aux parties requérantes la satisfaction équitable prévue dans les arrêts, y compris, le cas échéant, les intérêts moratoires (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyé dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant examiné les mesures prises par l'Etat défendeur   à cet effet, dont les détails figurent en Annexe   ;   Rappelant que dans sa Résolution intérimaire ResDH(2004) 38 du 2/06/2004 le Comité des Ministres a décidé de clore son examen des affaires concernant des requérants condamnés en vertu de l'ancien article 8 de la loi anti-terrorisme, une fois les mesures de caractère individuel nécessaires prises ;   Notant, cependant, avec préoccupation le temps qui a été nécessaire pour remédier la situation des requérants et soulignant la nécessité d'accélérer à l'avenir les procédures permettant de tels remèdes   ;   DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et DECIDE d'en clore l'examen.     Annexe à la Résolution ResDH(2006)79   Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts prononcés entre le 8/07/1999 et le 27/09/2005 dans 32 affaires contre la Turquie concernant la liberté d'expression suite à des condamnations sous l'ancien article 8 de la Loi anti-terrorisme n o 3713     Résumé introductif des affaires   Toutes ces affaires concernent des ingérences injustifiées dans la liberté d'expression des requérants, en raison de leur condamnation par des cours de sûreté de l'Etat, entre 1991 et 1999, en vertu de l'ancien article 8 de loi anti-terrorisme, à la suite de la publication d'articles et de livres ou de la préparation de messages destinés au public (violations de l'article 10).   La plupart de ces affaires (à l'exception des affaires nos. 23462/94, 23500/94, 25067/94, 28493/95, 28635/95, 36215/97 et 37096/97 – en gras dans le tableau ci-dessous) concernent également des violations du droit des requérants à un procès devant un tribunal indépendant et impartial, en raison de la présence d'un juge militaire au sein de la cour de sûreté de l'Etat les ayants condamnés (violations de l'article 6, paragraphe 1).   L'affaire n o 53916 concerne en outre la durée excessive des procédures pénales devant la cour de sûreté de l'Etat (violation de l'article 6, paragraphe 1).   Les affaires nos. 23536/94 et 28496/95 concernent également les condamnations des requérants à des sanctions plus lourdes que celles prévues par la loi (violations de l'article 7).               Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le Satisfaction équitable - Total [2] Date limite de paiement Payée le 23462/94 ARSLAN Günay 08/07/99 08/07/99 45   000 FRF 08/10/99 (a) 23536/94 BASKAYA Fikret et OKÇUOĞLU Mehemet Selim 08/07/99 08/07/99 206   800 FRF   08/10/99 12/10/99 25067/94 ERDOĞDU Ümit et INCE Selami 08/07/99 08/07/99 92   004 FRF 08/10/99 17/11/99 (b) 24919/94 GERGER Haluk (n o 1) 08/07/99 08/07/99 60   000 FRF 08/10/99 (a) 23168/94 KARATAŞ Hüseyin 08/07/99 08/07/99 49 553.55 FRF 08/10/99 (a) 24246/94 OKÇUOĞLU Ahmet Zeki 08/07/99 08/07/99 60   000 FRF 08/10/99 (a) 23500/94 POLAT Edip 08/07/99 08/07/99 1 415 USD 49 553.55 FRF 07/10/99 (a) 24762/94 SÜREK Kamil Tekin (n o 4) 08/07/99 08/07/99 48 000 FRF 08/10/99 24/09/99                                               Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le Satisfaction équitable - Total [3] Date limite de paiement Payée le 26680/95 ŞENER Pelin 18/07/00 18/07/00 40 000 FRF 18/10/00 10/10/00 28635/95 AKSOY Ibrahim 10/10/00 10/01/01 57 639 DEM 10/04/01 20/02/01 28496/95 E.K. [Eren KESKIN] 07/02/02 07/05/02 13 700 EUR 07/08/02 05/07/02 29590/96 YAĞMURDERELI Eşber 04/06/02 04/09/02 11 500 EUR 04/12/02 19/11/02 27692/95 KARAKOÇ Bahri Zülfü 15/10/02 15/01/03 27   935.94 EUR 15/04/03 01/05/03 (c) 28493/95 KÜÇÜK Yalçin (n o   1) 05/12/02 05/03/03 5 500 EUR 05/06/03 01/05/03 26982/95 ZANA Mehdi (n o 2) 06/04/04 06/07/04 10 000 EUR 06/10/04 11/11/04 26971/95 ZARAKOLU Ayşener et BELGE ULUSLARARASI YAYINCILIK 13/07/04 13/10/04 7 500 EUR 13/01/05 19/01/05 (b) 57250/00 ÜLGER Iprahim 29/07/04 29/10/04 5 500 € 29/01/05 27/12/04 43995/98 OKUTAN Kemal 29/07/04 29/10/04 8 500 € 29/01/05 28/01/05 42713/98 YAZAR Feridun et autres 23/09/04 23/12/04 24 000 € 23/03/05 22/03/05 38586/97 VARLI Veysi et autres 19/10/04 19/01/05 29 000 € 19/04/05 19/04/05 49283/99 DOĞANER Recep 21/10/04 21/01/05 7 500 € 21/04/05 21/03/05 40077/98 MARAŞLI Recep 09/11/04 09/02/05 6 370 € 09/05/05 03/05/05 40985/98 ELDEN Cemil 09/12/04 09/03/05 13 200 € 09/06/05 08/06/05 36215/97 DAĞTEKIN Hasan 13/01/05 13/04/05   5 500 € 13/07/05 01/07/05 37096/97 KARADEMIRCI Ismail et autres 25/01/05 25/04/05 8 374.96 € 25/07/05 20/07/05 50747/99 ERDOST Muzaffer 08/02/05 08/05/05   8 500 € 08/08/05 27/07/05 49059/99 AYHAN Medeni (n o 2) 10/11/04 06/06/05   6 000 € 06/09/05 06/09/05 50744/99 TÖRE Teslim 19/05/05 19/08/05 8 910 € 19/11/05 09/11/05 46669/99 PERINÇEK Doğu 21/06/05 21/09/05 16 790 € 21/12/05 14/12/05 46069/99 AĞIN Ömer 29/03/05 12/10/05 20 500 € 12/01/06 23/12/05 50997/99 HAN Tahir 13/09/05 13/12/05 6 000 € 13/03/06 07/03/06 53916/00 GÜNEŞ Aslı 27/09/05 27/12/05   7 799 € 27/03/06 21/03/06 (a) Affaires où le paiement a été effectué, au plus tard, à la date limite pour le paiement de la satisfaction équitable fixée par l'arrêt. (b) Affaires où les requérants n'ont pas réclamé le paiement d'intérêts moratoires, au vu de la somme dérisoire en question. (c) Affaires où des intérêts moratoires ont été payés.   b) Mesures individuelles   S'agissant de l'obligation d'effacer les conséquences des violations pour les requérants, le Gouvernement souligne que:   -           Suite à l'abrogation de l'article 8 de la loi anti-terrorisme n o 3713 le 19/07/2003 par la loi n o 4928, toute mention dans le casier judiciaire a été effacée ex officio par la Direction générale du casier et des statistiques judiciaires du Ministère de la Justice (conformément à l'article 8 de la loi sur le casier judiciaire telle qu'amendée par la loi n o 4778 du 02/01/2003);   -           En conséquence de l'abrogation de l'article 8 de la loi anti-terrorisme et de l'effacement des condamnations des requérants de leur casier judiciaire, les restrictions aux droits civils et politiques des requérants ont également été levées automatiquement;   -           De surcroît, l'effacement des condamnations , y compris toutes leurs conséquences, est possible, sous certaines conditions, dans les affaires concernant la liberté d'expression en général , suite à l'entrée en vigueur le 10/02/2003 de la loi n o 4809 sur la suspension des procédures et des peines concernant les infractions commises par le biais de la presse.     Mesures générales   Violations de l'article 10 relatives à des condamnations en vertu de l'ancien article 8 de la loi anti-terrorisme La disposition à l'origine des condamnations des requérants dans toutes ces affaires a été abrogée le 19/07/2003 par la loi n o 4928, dans le cadre d'un vaste programme de réformes visant à mettre le droit turc en conformité avec les exigences de la Convention en matière de liberté d'expression (voir la Résolution intérimaire ResDH(2004)38, pour un panorama plus complet des mesures de caractère générales adoptées ou encore en cours concernant l'ensemble des dispositions pertinentes en matière de liberté d'expression).   Violations de l'article 6 relatives à l'indépendance et à l'impartialité des cours de sûreté de l'Etat Des mesures ont déjà été prises pour prévenir de nouvelles violations de ce type, notamment par l'amendement de l'article 143 de la Constitution turque, qui concerne la composition des cours de sûreté nationales (Loi n o 4388, adoptée le 18 juin 1999), et l'entrée en vigueur, le 22 juin 1999, de la loi n o 4390, mettant fin, à la même date, aux fonctions des magistrats et des procureurs militaires (voir Résolution DH(99)555 dans l'affaire Çıraklar contre la Turquie). En outre, le 07/05/2004, le Parlement a approuvé un amendement constitutionnel abolissant les cours de sûreté de l'Etat.   Violation de l'article 6 relatives à la durée excessive des procédures pénales et violations de l'article 7 relatives à l'imposition de sanctions non prévues par la loi Ces violations ne semblent pas présenter un caractère systémique et n'ont pas appelé, par conséquent, l'adoption de mesures spécifiques, au-delà de la publication des arrêts et de leur diffusion aux juridictions compétentes, qui a été effectuée.     Conclusions   Le Gouvernement considère que les mesures prises ont entièrement remédié les conséquences pour les requérants des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans ces affaires, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations similaires à l'avenir et que la Turquie a, ainsi, rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.     [1] Adoptée par le Comité des   Ministres 20 décembre 2006 lors de la 982e réunion des Délégués des Ministres [2] Voir les arrêts pour le détail des sommes octroyées et les modalités de paiement prévues. [3] Voir les arrêts pour le détail des sommes octroyées et les modalités de paiement prévues.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 20 décembre 2006
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-79190
Données disponibles
- Texte intégral