CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 28 février 2007

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  Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans cette affaire concernent la durée excessive de la détention provisoire et des procédures pénales (violation de l’article 5, paragraphe 3, et article 6, paragraphe 1), (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite à l’arrêt de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a Malte de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, le gouvernement défendeur avait versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour nécessitent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire, - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir de nouvelles violations semblables ;   Ayant examiné les mesures prises par le gouvernement défendeur   à cet effet, dont les détails figurent en Annexe   ;       DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)9   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Calleja contre Malte     Résumé introductif de l’affaire   Cette affaire concerne la durée excessive de la détention provisoire du requérant, de mai 1996 à avril 2001 (soit 4 ans et 10 mois) en l'absence de motif suffisant pour justifier le maintien en détention (violation de l'article 5, paragraphe 3). L'affaire concerne en outre la durée excessive des procédures pénales (de mai 1996 à octobre 2004, soit au total 7 ans et 8 mois) (violation de l'article 6, paragraphe 1).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage moral Frais et dépens Total 5   000 € 4   832 € 9   832 €   b) Mesures individuelles   Aucune (procédures terminées).     II.   Mesures générales   A la lumière des constats de la Cour l'affaire ne révèle aucun problème structurel. Tous les arrêts de la Cour européenne contre Malte sont habituellement diffusés aux autorités compétentes et sont accessibles au public sur le site Internet du Ministère de la Justice et de l'Intérieur ( www.mjha.gov.mt/ministry/links.html <http://www.mjha.gov.mt/ministry/links.html> ) qui comporte un lien direct vers le site de la Cour européenne.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 28 février 2007 lors de la 987e réunion des Délégués des Ministres