CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 28 février 2007

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  Vu l'arrêt mentionné ci-dessus, transmis une fois définitif par la Cour au Comité le 12 octobre 2005 ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la durée excessive d'une procédure pénale (violation de l'article 6, paragraphe 1), (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la Suisse de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, le gouvernement défendeur avait versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour nécessitent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire, - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir de nouvelles violations semblables ;   Ayant examiné les mesures prises par le gouvernement défendeur   à cet effet, dont les détails figurent en Annexe   ;     DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et DECIDE d'en clore l'examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)11   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire Munari contre la Suisse     Résumé introductif de l'affaire   Cette affaire concerne la durée excessive d'une procédure pénale à l'encontre du requérant, consultant financier d'une fondation soupçonné de fraude, d'infractions contre le patrimoine et de gestion déloyale. La période à prendre en compte a débuté en janvier 1993 avec l'enquête préliminaire et s'est terminée en décembre 2002 par un non-lieu décrété par le procureur public, c'est-à-dire plus de 9 ans, pour une instance (violation de l'article 6, paragraphe 1).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage moral Frais et dépens Total Payé le 7   000 € 3   230 € 10   230 € 13/12/2005   b) Mesures individuelles   Aucune (la procédure est close). En juin 2001, le Tribunal fédéral a attribué au requérant 1 500 francs suisses au titre des dépens, en raison de la durée excessive de la procédure. Suite au recours introduit par le requérant en avril 2001, le Tribunal fédéral a reconnu la violation de l'article 6, paragraphe 1, dans cette affaire et a ordonné aux autorités inférieures de traiter cette affaire sans plus de retard.       II.   Mesures générales   L'arrêt de la Cour européenne, ne révélant pas de problème structurel, a été diffusé aux autorités directement concernées et porté à la connaissance des cantons par une circulaire. L'arrêt a été publié dans Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (Répertoire de jurisprudence du droit administratif) VPB 69.137, il est disponible sur le site Internet www.vpb.admin.ch/deutsch/doc/69/69.137.html et est mentionné dans le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2005. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 28 février 2007 lors de la 987e réunion des Délégués des Ministres