CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 28 février 2007

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  Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans ces affaires concerne des retards dans les paiements d'indemnités pour expropriation et du taux d'intérêt moratoire applicable insuffisant (violation de l'article   1 du Protocole n o 1) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la Turquie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant examiné les mesures prises par l'Etat défendeur   à cet effet ;   Considérant que lors de l'examen de ces affaires par le Comité des Ministres, le gouvernement de l'Etat défendeur a rappelé que des mesures avaient déjà été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables (voir les Résolutions ResDH(2001)70 et ResDH(2001)71, respectivement dans les affaires Aka et Akkuş contre la Turquie), avec notamment l'entrée en vigueur le 1er janvier 2000 de la loi n o 4489 qui a aligné le taux légal des intérêts moratoires sur le taux de re-escompte annuel appliqué par la Banque centrale turque aux dettes à court terme (ce dernier taux est fixé et revu en permanence, compte tenu notamment du taux d'inflation enregistré dans le pays), et a indiqué que les arrêts de la Cour avaient été transmis aux autorités directement concernées ;   Rappelant qu'aucune mesure d'ordre individuel n'est nécessaire et que, la Cour européenne n'a pas octroyé de satisfaction équitable au titre de l'article 41 pour le préjudice matériel subi   ;   DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et DECIDE d'en clore l'examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)17     Détails des affaires     N o de requête Nom 28171/02 Fadıl YILMAZ 28176/02 Mustafa et Mehmet TOPRAK 28177/02 Mustafa TOPRAK (n o 1) 28178/02 Mustafa TOPRAK (n o 2) 28182/02 Mehmet YİĞİT (n o 2) 28183/02 Hüseyin YİĞİT 28184/02 Mehmet YIGIT (n o 3) 28185/02 Mehmet YİĞİT (n o 4) 28186/02 Salih YİĞİT (n o 1) 28187/02 Salih YİĞİT (n o 2) 28188/02 Mehmet YİĞİT (n o 5) 28190/02 Mehmet Sait KENDIRCI 28192/02 Seyit Ahmet ÖZDEMIR et autres       [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 28 février 2007 lors de la 987e réunion des Délégués des Ministres