CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 28 février 2007

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  Rappelant qu'à l'origine de ces affaires se trouvent des requêtes (voir annexe) dirigées contre la Turquie, introduites entre le 2/11/1994 et le 20/05/1997 par des ressortissants turcs, et que la Cour, saisie de ces affaires en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole   n o   11, a déclaré recevables, en particulier, les griefs des requérants relatifs à des violations de leur droit à la liberté d'expression en raison des poursuites dont ils avaient fait l'objet au titre de l'article 8 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme   ;   Considérant que dans ses arrêts la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l'Etat défendeur et les requérants, et s'étant assuré que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l'homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l'unanimité, de rayer ces affaires du rôle et a pris note de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi devant la Grande Chambre   ;   Considérant qu'aux termes des règlements amiables précités, il a été convenu que le Gouvernement de la Turquie payerait aux requérants certaines sommes (voir annexe), dans les trois mois à compter de la notification des arrêts ;   Considérant en outre qu'aux termes des règlements amiables précités, le Gouvernement de la Turquie   :   - a noté que les condamnations de la Turquie prononcées par la Cour dans les affaires concernant les poursuites au titre de l'article 8 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme faisaient clairement apparaître que le droit et la pratique turcs devaient d'urgence être mis en conformité avec les exigences résultant de l'article 10 de la Convention et que les ingérences incriminées dans les cas d'espèce en constituaient une illustration supplémentaire   ;   - s'est engagé à opérer toutes les modifications du droit et de la pratique internes nécessaires dans ce domaine, telles qu'elles avaient déjà été définies dans le Programme national du 24 mars 2001   ;   - s'est référé par ailleurs aux mesures individuelles visées dans la Résolution intérimaire adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 23 juillet 2001 (ResDH(2001)106), qu'il appliquerait dans les circonstances telles que celles qui caractérisent les présentes affaires   ;   Rappelant que le Règlement de la Cour prévoit que la décision de rayer du rôle une requête déclarée recevable revêt la forme d'un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement, le règlement amiable ou la solution du litige   ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article   46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans les délais prévus par les termes des règlements amiables, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes prévues par les règlements amiables (voir annexe)   ;   Rappelant que dans sa Résolution intérimaire ResDH(2004)38 le Comité des Ministres a décidé de considérer comme réglées les affaires concernant des requérants condamnés en vertu de l'ancien article 8 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme, une fois les mesures de caractère individuel prises   ;   Ayant examiné les informations fournies par la Turquie concernant les mesures, individuelles et générales, prises pour se conformer aux engagements souscrits dans ces arrêts (voir annexe),   Déclare , après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement de la Turquie, avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention relativement aux engagements souscrits dans les présentes affaires.     Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)20   Résumé introductif des affaires   Toutes ces affaires concernent en particulier des allégations d'ingérences injustifiées dans la liberté d'expression des requérants, en raison de leur condamnation par des cours de sûreté de l'Etat, en vertu de l'ancien article 8 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme, à la suite de la publication d'articles et de livres ou la préparation de messages destinés au public (griefs en vertu de l'article 10 et de l'article 6, paragraphe 1).   I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails des sommes convenues dans les règlements amiables   Affaire Requête n o Date de l'arrêt Somme   Date du paiement Özler 25753/94 11/07/02 7   000 € 09/10/02 Bayrak 27307/95 03/09/02 11   000 € 17/10/02 Caralan 27529/95 25/09/03 9   500 € 16/12/03 Zarakolu Aysenur n o 1 37059/97 02/10/03 5   000 € 30/12/03 Zarakolu Aysenur n o 2 37061/97 02/10/03 5   000 € 30/12/03 Zarakolu Aysenur n o 3 37062/97 02/10/03 5   000 € 30/12/03   b) Mesures individuelles   S'agissant de l'engagement d'effacer les conséquences des violations pour les requérants, le Gouvernement souligne que:   -                       Suite à l'abrogation de l'article 8 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme n o 3713 le 19   juillet   2003 par la loi n o 4928, toute mention dans le casier judiciaire a été effacée ex officio par la Direction générale du casier et des statistiques judiciaires du Ministère de la Justice (conformément à l'article 8 de la loi sur le casier judiciaire telle qu'amendée par la loi n o 4778 du 2 janvier 2003);   -                       En conséquence de l'abrogation de l'article 8 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et de l'effacement des condamnations des requérants de leur casier judiciaire, les restrictions aux droits civils et politiques des requérants ont également été levées automatiquement;   -                       De surcroît, l'effacement des condamnations, y compris toutes leurs conséquences, est possible, sous certaines conditions, dans les affaires concernant la liberté d'expression en général, suite à l'entrée en vigueur le 10 février 2003 de la loi n o 4809 sur la suspension des procédures et des peines concernant les infractions commises par le biais de la presse. II.   Mesures générales   Griefs en vertu de l'article 10, relativement à des condamnations en vertu de l'ancien article 8 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme La disposition à l'origine des condamnations des requérants dans toutes ces affaires a été abrogée le 19   juillet 2003 par la loi n o 4928, dans le cadre d'un vaste programme de réformes visant à mettre le droit turc en conformité avec les exigences de la Convention en matière de liberté d'expression (voir la Résolution intérimaire ResDH(2004)38, pour un panorama plus complet des mesures de caractère générales adoptées ou encore en cours concernant l'ensemble des dispositions pertinentes en matière de liberté d'expression).