CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 20 avril 2007

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  Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne des traitements inhumains ou dégradants infligés au requérant pendant sa détention provisoire en 1996-1999 (violation de l'article 3) (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a l'Estonie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant examiné les mesures prises par l'Etat défendeur   à cet effet, dont les détails figurent en Annexe   ;   DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et DECIDE d'en clore l'examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)32   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire Alver contre l'Estonie   Résumé introductif de l'affaire   Cette affaire concerne les mauvaises conditions de détention provisoire du requérant à la prison centrale de Tallinn et à la maison d'arrêt du district de police de Jögeva (violation de l'article 3).   La Cour européenne a constaté que le surpeuplement, le mauvais état de la cellule (mauvais équipement, hygiène insatisfaisante, absence d'aération et de lumière naturelle), l'absence d'exercice en plein air suffisant, l'insuffisance de nourriture, l'état de santé du requérant et le fait que le requérant avait été détenu dans ces conditions pendant trois ans et sept mois, de 1996 à 1999, s'apparentaient à un traitement dégradant.   I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais et dépens Total -   3   000 EUR - 3   000 EUR Payé le 03/03/2006   b) Mesures individuelles   Le requérant a été transféré à la prison de Murru en 1999 pour purger sa peine et il a été mis en liberté en novembre 2000. Les conséquences de la violation constatée dans cette affaire ayant par ailleurs été réparées par la Cour par l'octroi d'une satisfaction équitable compensant le préjudice moral subi par le requérant, aucune mesure d'ordre individuel complémentaire ne semble nécessaire.   II.   Mesures générales   La prison centrale de Tallinn a été fermée en 2002 et ces locaux n'ont plus été utilisés à des fins carcérales. En ce qui concerne la maison d'arrêt de Jögeva et d'autres maisons d'arrêt, le Ministère de l'Intérieur a préparé un programme complexe prévoyant la construction de nouveaux établissements ou des travaux de rénovation très extensifs d'établissements existants. Ce programme prévoit la construction de sept nouvelles maisons d'arrêt et la fermeture des établissements existants, courant 2007-2010. Le financement nécessaire est prévu dans le cadre de la «   Stratégie du budget de l'Etat 2007-2010   ». La maison d'arrêt de Jögeva sera également fermée et un nouveau bâtiment devrait être prêt en janvier 2009.   Entre-temps, en attendant l'achèvement du programme de reconstruction, des mesures ont été prises afin d'améliorer les conditions de détention dans les établissements existants. En 2003, il a été ordonné aux préfectures de police d'améliorer les services médicaux et les conditions quotidiennes des maisons d'arrêt, y compris par l'amélioration de l'éclairage artificiel et de l'aération, la mise à disposition de draps ainsi que leur changement et nettoyage régulier et la fourniture de produits d'hygiène nécessaires aux détenus. De plus, tous les détenus doivent avoir chaque jour au moins une heure d'exercice en plein air et toute personne placée en détention doit bénéficier d'un examen médical.   Par ailleurs, les détenus peuvent porter plainte par l'entremise du système pénitentiaire ou en s'adressant directement au Ministère de la Justice, au Chancelier judiciaire, au Président de la République, à un procureur, aux autorités d'enquête ou à un tribunal.   L'arrêt de la Cour européenne a été traduit en estonien, publié sur le site Internet du Centre d'information du Conseil de l'Europe à Tallinn ( www.coe.ee ) et largement diffusé, notamment à tous les directeurs des institutions pénitentiaires.   III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises préviendront de nouvelles violations similaires à l'avenir et que l'Estonie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 20 avril 2007 lors de la 992e réunion des Délégués des Ministres