CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 20 avril 2007

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Les autorités nationales saisies avaient jugé peu crédibles les déclarations du requérant et ordonné son expulsion en novembre 2002. L'expulsion du requérant a été suspendue dans l'attente de l'arrêt de la Cour européenne.   La Cour européenne a indiqué, après avoir accompli une mission d'enquête à Helsinki et reçu des informations additionnelles, qu'il existait des motifs sérieux et avérés de croire que le requérant courait un risque réel de subir des traitements contraires à l'article 3 s'il était expulsé vers la République démocratique du Congo et que son expulsion constituerait ainsi une violation de l'article 3.     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Aucune satisfaction équitable n'a été octroyée dans cette affaire.     b) Mesures individuelles   L'affaire du requérant a été réexaminée par la Direction de l'immigration le 16 janvier 2006. La Direction s'est référée dans sa décision à l'arrêt de la Cour européenne et a octroyé au requérant un permis de séjour temporaire pour une période d'un an sur la base de son besoin de protection. Le requérant dispose désormais d'un permis de séjour continu, ce qui signifie qu'il sera automatiquement renouvelé à condition qu'il ne commette pas d'infractions graves.     II.   Mesures générales   L'arrêt de la Cour européenne a été publié dans la base de données Finlex et il a été diffusé à l'Ombudsman parlementaire, au Chancelier de la Justice, à la Cour suprême, à la Cour suprême administrative, au Ministère de la Justice, au Ministère des affaires internes et à la Direction de l'immigration.     III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires à l'avenir et que la Finlande a, par conséquent, rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 20 avril 2007 lors de la 992e réunion des Délégués des Ministres