CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 20 avril 2007

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  Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans ces affaires concerne l'ingérence dans le droit des requérants à la liberté d'expression en raison de la saisie de certains pamphlets et affiches sur une base légale incertaine (violations de l'article 10) (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la Finlande de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant examiné les mesures prises par l'Etat défendeur à cet effet, dont les détails figurent en Annexe,   DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et DECIDE d'en clore l'examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)36   Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Goussev et Marenk contre la Finlande Soini et autres contre la Finlande     Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent une ingérence dans le droit des requérants à la liberté d'expression (violations de l'article 10). Les requérants étaient des jeunes qui manifestaient contre le grand magasin Oy Stockmann Ab parce qu'il vendait des manteaux de fourrure, et qui organisèrent en 1995 une occupation des locaux de l'établissement à Helsinki. A la même époque, des pamphlets et affiches critiquant le commerce de la fourrure en général et Stockmann en particulier firent leur apparition. Stockmann sollicita en 1996 l'ouverture d'une enquête préliminaire pour suspicion de diffamation publique potentielle. Le domicile des requérants fut perquisitionné et des pamphlets et autres écrits furent saisis. Ces perquisitions avaient été effectuées sur des bases différentes que celle de la suspicion de diffamation publique.   La Cour européenne a observé qu'il existait un conflit entre la loi sur les mesures de contrainte et la loi sur la liberté de la presse car il n'était pas clair de savoir si des pièces pouvaient être saisies pour suspicion de diffamation pendant une perquisition menée pour d'autres motifs. La Cour européenne a constaté que la loi, dans sa version alors en vigueur, n'offrait pas la prévisibilité nécessaire et que les ingérences dans les droits des requérants n'étaient donc pas prévues par la loi.     I.   Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles   a) Détails des satisfactions équitables     Nom et n o requête Dommage matériel Dommage moral Frais et dépens Total Goussev et Marenk 35083/97 - 2   000 EUR 1   430 EUR 3   430 EUR Payé le 14/07/2006 Soini et autres 36404/97 - 3   000 EUR 1   277,70 EUR 4   277,70 EUR Payé le 14/07/2006   b) Mesures individuelles   Les requérants ont été acquittés. De plus, les conséquences de la violation constatée dans cette affaire ont été suffisamment réparées par la Cour européenne avec l'octroi d'une satisfaction équitable compensant le préjudice moral subi par les requérants. Aucune autre mesure d'ordre individuel ne semble donc nécessaire.     II.   Mesures générales   La loi sur la liberté de la presse a été annulée et remplacée par la loi sur l'exercice de la liberté d'expression dans les media qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Le but de cette nouvelle loi est de clarifier les rapports entre les dispositions législatives relatives aux publications et la loi sur les mesures de contrainte.   L'arrêt de la Cour a été publié dans la base de données juridiques FINLEX ( www.finlex.fi ).   III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises préviendront de nouvelles violations similaires à l'avenir et que la Finlande a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 20 avril 2007 lors de la 992e réunion des Délégués des Ministres